AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 41 SEXIES

I. – Alinéa 1

1° Première phrase, au début

Ajouter les mots :

À titre expérimental,

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect des conditions prévues au III de l’article L. 1111-17 du même code

II. – Alinéa 2

1° Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.

Objet

Cet amendement apporte plusieurs précisions afin de mieux encadrer l’expérimentation de l’accès direct aux orthophonistes.

Le décret en fixant les modalités devra être pris en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité de santé et de l’académie nationale de médecine. Ces avis permettront de garantir que cet accès direct se déploie conformément aux principes de qualité et de pertinence des soins.

Il est rappelé que l’orthophoniste a accès au dossier médical partagé bien entendu sous réserve du consentement du patient.

Enfin, comme il est d’usage pour toutes les expérimentations, il est prévu qu’un rapport d’évaluation soit transmis au Parlement avant d’envisager une éventuelle généralisation.