AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent article vise à prévoir que des campagnes de communication sont organisées par la caisse nationale d’assurance maladie afin d’informer la population sur les compétences des sages-femmes.

Si l’intention de cet article est souhaitable alors que l’étendue des missions des sages-femmes est trop méconnue, les dispositions proposées ne relèvent manifestement pas du domaine de la loi au sens de l’article 34 de la Constitution.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.