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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 212 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 46 |
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Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le a est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 361-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
b) À la fin, les mots : « des autres régimes obligatoires » sont supprimés.
Objet
Rédactionnel.