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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2022

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

N° 219

3 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 48


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°  Le même dernier alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;

Objet

Rédactionnel.