AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. MOUILLER et FAVREAU, Mmes de CIDRAC et ESTROSI SASSONE, M. BONNE, Mme SCHALCK, M. FRASSA, Mmes Valérie BOYER et CHAUVIN, MM. BURGOA et CAMBON, Mme MULLER-BRONN, MM. BOUCHET, RIETMANN, PERRIN, LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, SAVARY, MILON et KLINGER, Mme DUMONT, M. GENET, Mme BORCHIO FONTIMP, M. BRISSON, Mmes DEMAS, MALET, PUISSAT, GRUNY et MICOULEAU, MM. SAUTAREL, BONHOMME et SAVIN, Mmes Marie MERCIER et VENTALON, MM. Jean-Baptiste BLANC, GREMILLET, CHARON et DARNAUD, Mmes Laure DARCOS et BOURRAT, MM. BELIN et PIEDNOIR, Mme GOSSELIN, MM. TABAROT et Cédric VIAL, Mmes CANAYER et JOSEPH et MM. MANDELLI, BOULOUX et SOMON

ARTICLE 45

I. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, selon des modalités déterminées par décret

II. – Alinéa 10

Après la référence :

L. 815-1

insérer les mots :

et de celle prévue à l’article L. 821-1

Objet

Cet amendement a pour objet d'aligner la situation des titulaires de l'AAH sur celle des titulaires de l'ASPA, en matière de simplification d'accès à la complémentaire santé solidaire, dans le sens d'une égalité de traitement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.