AMENDEMENT

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ou d’invalidité, », sont insérés les mots : « des prestations pour le soutien à l’autonomie ou à la fin de vie du salarié ou d’un de ses proches, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La création par le PLFSS 2020 d’une allocation journalière du proche aidant (AJPA) et l’adoption à l’assemblée nationale d’un amendement gouvernemental revalorisant au niveau du SMIC le montant de l’AJPA et de l’allocation de présence parentale (AJPP) confirme la volonté du Gouvernement de développer le recours à ces congés et de renforcer l’accompagnement de la perte d’autonomie.

En complément de ces dispositifs, des solutions assurantielles de soutien aux proches aidants salariés sont développées en entreprises en intégration aux contrats collectifs de prévoyance complémentaire. Elles s’inscrivent en complément d’une indemnisation de la Sécurité sociale et sont destinées à assurer un revenu de remplacement aux salariés en situation d’aidant (congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, etc.).

Cependant, si la circulaire d’application de l’article L.242-1 II 4° du Code de la Sécurité sociale prévoit que ces garanties d’assistance « entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 » et bénéficient donc d’une exclusion de cotisations patronales de sécurité sociale, elles ne sont pas spécifiquement mentionnées à l’article L911-2.

Cette situation oblige chaque entreprise désireuse de soutenir ses salariés aidants à procéder à un rescrit social auprès de l’URSSAF ou de l’ACOSS, afin de sécuriser le traitement social de ces garanties. Cette procédure lourde crée une insécurité sur le traitement social de ces garanties et freine leur développement, notamment au sein des petites et moyennes entreprises.

Cet amendement propose ainsi d’encourager un développement large de ces prestations, en complétant la liste non limitative des risques pouvant être couverts par des garanties collectives complémentaires au sens de l’article L911-2 du Code de la Sécurité sociale permettant ainsi leur exonération en application de l’article L.242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale.

Il est enfin à noter que si les articles L911-1 et L911-2 du code de la sécurité sociale n’ont pas d’impact direct sur l’équilibre financier des comptes sociaux, ils renvoient à l’article L242-1 II 4°, qui lui traite directement des assiettes de cotisations sociales. Cet amendement ne crée donc pas de nouvelles charges pour les comptes de la sécurité sociale puisqu’elle ne vient que sécuriser et simplifier pour les entreprises la doctrine actuelle de l’Acoss.