AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme JACQUEMET, MM. HENNO et VANLERENBERGHE, Mmes GUIDEZ et SOLLOGOUB, M. DUFFOURG, Mme DEVÉSA

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 25

Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

.... – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° À la fin du second alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

Objet

La mise en œuvre pleine et entière de la réforme du ticket modérateur est prévue au 1er janvier 2022 et ses modalités d'application relèvent du domaine réglementaire. Le ministère des solidarités et de la santé s'était engagé à le publier avant l’été 2021, mais le projet de décret ne semble toujours pas avoir été transmis aux fédérations hospitalières pour concertation.

Une telle réforme nécessitant des adaptations techniques d'ampleur mobilisant divers acteurs, dont les éditeurs de logiciels. Le délai restant avant le 1er janvier 2021 semble ne pas permettre de préparer et déployer les évolutions techniques nécessaires à l'entrée en vigueur de cette réforme au sein des établissements de santé.

C'est pourquoi cet amendement vise ainsi à maintenir, de manière transitoire, sur l’année 2022 leurs modalités actuelles de financement du ticket modérateur, le temps que les nouvelles règles applicables soient clairement édictées et appréhendées.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).