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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 330 4 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HENNO et VANLERENBERGHE, Mmes GUIDEZ, SOLLOGOUB et JACQUEMET, M. DUFFOURG, Mme DEVÉSA et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 38 |
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Alinéas 2 et 3
Compléter ces alinéas par les mots :
ou des activités de recherche et développement, y compris de solutions numériques
Objet
L’article 38 présenté dans le présent PLFSS porte l'ambition de favoriser la relocation de la production de médicament en France. Il transpose au niveau législatif des dispositions figurant déjà dans l’Accord-cadre signé en mars 2021 entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises du médicament.
Toutefois, cet accord ne limite pas la prise en compte des investissements aux seules capacités de production, mais intègre également les activités liées à la recherche et développement ainsi qu’au déploiement de solutions numériques.
En réintégrant ces activités, le présent amendement vise donc à rétablir la cohérence de l’article du projet de Loi avec les principes qui ont guidé à la signature de l’Accord-cadre, réaffirmés par le président de la République lors du Conseil Stratégique des Industries de Santé (CSIS) du 29 juin 2021.
Tel est l'objet de cet amendement