AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes TAILLÉ-POLIAN et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, GONTARD, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 31

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

établissements

insérer le mot :

publics

Objet

Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l’expérimentation proposée aux EHPAD publics.

Le marché des EHPAD est le reflet des inégalités sociales : des grands groupes privés tels que Korian proposent des séjours à des coûts exorbitants. En 2020, le leader européen des maisons de retraite - malgré une baisse pendant la crise sanitaire comme beaucoup d’entreprises - a vu son bénéfice net s’élever à 64,9 millions d’euros.

Par ailleurs, le rapport sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes des députées Monique Iborra et Caroline Fiat met en avant un autre facteur d'inégalités : celui de l'éligibilité à l’aide sociale. En effet, seulement 12 % des places dans les établissements privés lucratifs sont éligibles à l’aide sociale contre 98 % dans les Ehpad publics.

De plus, la crise sanitaire a mis en exergue la situation alarmante des EHPAD en France : manque de moyens et de personnel, faits de maltraitances, risques psycho-sociaux, conditions de travail et d’accueil dégradées, personnel et patients en souffrance.

Ainsi, pour assurer le bien-être de nos aînés et respecter leur dignité bien trop souvent piétiné au profit des actionnaires, il est urgent de prioriser les établissements publics.