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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 412 rect. 8 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 45 |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
de l’allocation prévue à l’article L. 815-1
par les mots :
des allocations prévues aux articles L. 815-1 et L. 821-1
Objet
L'article 45 vise à faciliter l'attribution de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) afin de mieux couvrir les soins de personnes âgées, qui connaissent de forts restes-à-charges liés à des dépenses de soins plus élevées, notamment si elles sont en perte d’autonomie.
Cet amendement propose que les personnes handicapées bénéficient de ce même dispositif, étant également exposées à de forts restes-à-charges liés à des dépenses de soins plus élevées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.