AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

par décret

par les mots :

en concertation avec les organismes mentionnés au I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale

II. – Alinéa 2, seconde phrase

1° Après le mot :

caractéristiques

insérer les mots :

définies par décret

2° Après le mot :

préalable

supprimer le mot :

et

3° Compléter cette phrase par les mots :

et sur les conditions d’intégration des services numériques déjà existants

Cet amendement vise, d’une part, à associer les organismes complémentaires d’assurance maladie à la définition des caractéristiques des services numériques permettant le tiers-payant intégral dans le champ du panier 100 % santé, et d’autre part, à s’assurer que ces caractéristiques considèrent les services numériques déjà existants.

En effet, cet article prévoit que les caractéristiques des services numériques mis en place par les complémentaires santé soient prévues par décret. Or, les complémentaires santé ont déjà mis en place plusieurs services numériques permettant le tiers-payant intégral pour le panier 100 % santé.

Ces services fonctionnent puisque le taux de recours au tiers-payant intégral chez les opticiens par exemple est supérieur à 90 % aujourd’hui. De plus, ces dispositifs ont été déployés bien avant l’obligation légale grâce à l’Association inter-AMC qui regroupe les 3 grandes familles d’assureurs.

Un nouveau cahier des charges imposé par décret pourrait annihiler les bénéfices obtenus à l’aide des services numériques déjà largement utilisés par les professionnels de santé, ce qui serait contre-productif et pénalisant pour l’ensemble des acteurs.

C’est pourquoi cet amendement propose, tout en conservant les sujets sur lesquels devront porter la définition des caractéristiques des services numériques, d’associer à cette démarche les complémentaires santé au travers des fédérations qui les représentent (FFA, FNMF, CTIP) et d’envisager la manière dont les services numériques déjà existants peuvent intégrer le nouveau cahier des charges dans une logique d’efficience.