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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2022

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

N° 492 rect.

5 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mme BONFANTI-DOSSAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'exercice en pratique avancée est reconnu et organisé dans les prévues du premier alinéa du II de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique aux détenteurs du diplôme d’état d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste.

II. – Un décret définit le champ et les modalités de mise en œuvre de cette reconnaissance de statut et de son exercice.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE) d’exercer en pratique avancée.

L’intégration des infirmiers anesthésistes diplômés d’état (IADE) au parcours de pratique avancée constitue une reconnaissance pour cette profession mobilisée en première ligne face à la crise sanitaire du COVID-19 mais, également, dans un cadre plus général. Leur formation, les responsabilités encourues, les prises de décision et les activités d'analyse clinique et paraclinique des patients les font déjà évoluer dans un contexte de haute sécurité anesthésique.

Aux côtés des médecins anesthésistes, ils déploient une transversalité et une autonomie au service de chaque patient.  Ainsi, l’accès à ce statut permettrait de renforcer le rôle et la présence des IADE auprès des médecins au service de nouvelles formes de coopération dans la prise en charge individuelle des patients.

Cette évolution permettrait une meilleure efficience dans la qualité des soins, dont :

- La facilitation et fluidification du parcours du patient opéré dans le cadre de la réhabilitation accélérée après chirurgie (RAAC)

- L’optimisation des transports infirmiers inter hospitaliers (TIIH) de patients notamment de patients sédatés et/ou ventilés, stabilisés.

- Le développement des expérimentations de secours pré hospitaliers avec des IADE dans le cadre de protocoles locaux .

- Le développement d’activités autour de l’optimisation des parcours péri-interventionnels (gestion et mise en place des abords vasculaires, prise en charge de la douleur, suivi personnalisé des patients)

Cet amendement vise donc à reconnaitre ces professionnels de santé essentiels en temps de crise comme au quotidien et leur pratique historique, tout en produisant un gain d’efficience pour notre système de santé. La polyvalence, la transversalité de cette profession, la qualité de sa formation en fait un maillon essentiel dans le cadre d’un système de santé plus sécurisé et plus efficace.

Je propose par cet amendement la reconnaissance du statut de pratique avancée des IADE.