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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 547 rect. 8 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, MENONVILLE, GUERRIAU, MÉDEVIELLE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, VERZELEN, WATTEBLED et DECOOL, Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, MALHURET, JOYANDET et DÉTRAIGNE, Mme BILLON, M. LONGEOT, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. GREMILLET, LAMÉNIE, LEVI et POINTEREAU, Mme DUMONT, MM. MOGA et GRAND, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. BANSARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1… ainsi rédigé :
« Art. L. 161-22-1…. – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé. Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer l’accès aux soins dans les déserts médicaux en autorisant les médecins retraités à poursuivre ou reprendre leur activité dans une zone sous-dotée tout en bénéficiant d’une exonération fiscale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.