AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 41 C

MM. CHASSEING, MENONVILLE, GUERRIAU, MÉDEVIELLE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, WATTEBLED et DECOOL, Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, MALHURET, LONGEOT, GREMILLET, LEVI et LAMÉNIE, Mme DUMONT et M. GRAND

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-... ainsi rédigé :

« Art. L. 162-22-…. – Il est créé auprès de chaque agence régionale de santé un comité consultatif d’allocation des ressources dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont définis par décret en Conseil d’État.

« Afin de remplir ses missions, le comité dispose de l’ensemble des données nécessaires au calcul des dotations sur lesquelles il est consulté relatives à l’activité des établissements de santé de la région dans laquelle il est institué.

« Le Directeur général de l’agence régionale de santé compétente s’assure de la transmission trimestrielle de ces données au comité. Ces données peuvent lui être communiquées plus régulièrement à sa demande. »

Objet

Afin de fournir au comité consultatif d’allocation des ressources les informations nécessaires au calcul des dotations relatives aux activités de médecine d'urgence, de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation sur lesquelles il est consulté, il est proposé de prévoir une transmission trimestrielle des données nécessaires par le Directeur général de l’ARS.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat