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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 601 4 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS |
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Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de 2023, les médecins généralistes sont obligés de réaliser leur première année d’activité dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique en tant que libéral ou en tant que salarié d’une collectivité. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Objet
Amendement de repli
Cet amendement vise à favoriser l’accès aux soins dans les déserts médicaux, en instaurant une obligation d’exercice dans les zones sous-dotées pour les jeunes médecins généralistes, la première année suivant l’obtention de leur diplôme.