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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2022

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

N° 609

5 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mme HAVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41


Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, et dans des conditions prévues par décret, l’infirmier ou l’infirmière est autorisé à renouveler, sans modification, des prescriptions pour les soins au long cours après information du médecin à l’initiative de la première prescription. La liste des prescriptions est définie par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « aussi que du » sont remplacés par le mot : « , du » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , des perfusions en cas de déshydratation, des compléments alimentaires, des chaussures thérapeutiques, des coussins de positionnement ou anti-escarres ainsi que des fauteuils coquilles ».

Objet

Accroître l'autonomie des infirmières et infirmiers libéraux 

Les infirmières et les infirmiers libéraux sont en première ligne pour détecter des problématiques qui touchent à la vie de tous les jours, s’agissant notamment des personnes âgées.

Il est nécessaire que ces experts du domicile puissent agir en autonomie pour, notamment, prescrire des perfusions en cas de déshydratation, des compléments alimentaires destinés afin de prévenir la dénutrition, des chaussures en prévention des chutes, des coussins de positionnement ou anti-escarres ainsi que des fauteuils coquilles.

Cela permettra de conforter le maintien au domicile en évitant la dégradation de l’état de santé de nombreuses personnes notamment âgées, isolées, fragiles.

Les infirmières et les infirmiers libéraux prennent également en charge de nombreux patients souffrant de pathologies chroniques dont les traitements sont renouvelés par le médecin depuis plusieurs années sans modification de la posologie.

Par souci d’économie et de fluidité de la prise en charge mais aussi dans un esprit de bon sens, il apparaît nécessaire d’autoriser les infirmières et les infirmiers qui côtoient au quotidien les patients à leur domicile, à renouveler des prescriptions très récurrentes, sans possibilité de modification, après avoir pris l’attache du médecin.

En outre, il s'agit de réponses adaptées pour les territoires concernés par une tension de l’offre médicale.