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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2022

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

N° 621

5 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme MEUNIER, MM. TISSOT, MICHAU, PLA et ANTISTE, Mme VAN HEGHE, MM. MONTAUGÉ, BOURGI, HOULLEGATTE et JEANSANNETAS, Mme FÉRET, M. GILLÉ, Mmes CONWAY-MOURET, ROSSIGNOL et POUMIROL, M. Patrice JOLY, Mme MONIER et M. VAUGRENARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.