AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes DEMAS, VENTALON, JOSEPH, MULLER-BRONN et BORCHIO FONTIMP, MM. TABAROT, Jean Pierre VOGEL, MAUREY, BACCI et PELLEVAT, Mmes BILLON et BELRHITI, MM. BOUCHET, Jean-Marc BOYER, BRISSON, ANGLARS et BURGOA, Mmes VERMEILLET et LOPEZ, MM. COURTIAL, Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER et FAVREAU, Mme de CIDRAC, MM. MEURANT, KLINGER, GENET et ROJOUAN, Mme DREXLER, MM. CHARON, PERRIN, RIETMANN, SAUTAREL et SIDO et Mme DINDAR

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, et dans des conditions prévues par décret, l’infirmier ou l’infirmière est autorisé à renouveler, sans modification et pour une durée de six mois, des prescriptions pour les soins au long cours après information du médecin à l’initiative de la première prescription.

« La liste des prescriptions est définie par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. »

Objet

Les infirmiers libéraux prennent en charge de nombreux patients souffrant de pathologies chroniques dont les traitements sont renouvelés par le médecin depuis plusieurs années sans modification de la posologie. Par souci d’économie et de fluidité de la prise en charge mais aussi dans un esprit de bon sens, et a fortiori dans les zones sous-denses, il apparaît nécessaire d'autoriser ces professionnels de santé qui côtoient au quotidien les patients à leur domicile, à renouveler des prescriptions très récurrentes, sans possibilité de modification, après avoir pris l’attache du médecin traitant.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.