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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 663 rect. bis 9 novembre 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 365 rect. ter de Mme LASSARADE présenté par |
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MM. THÉOPHILE, IACOVELLI, LÉVRIER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 41 QUINQUIES |
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Amendement n° 365
Alinéa 5
1° Remplacer le mot :
six
par le mot :
cinq
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et dans au moins un département d'outre-mer
Objet
L’article 41 quinquies introduit à l’Assemblée nationale crée une expérimentation visant à permettre l’accès direct sans prescription pour les patients aux soins de kinésithérapie lorsque le kinésithérapeute exerce dans une structure de soins coordonnés. Cette expérimentation doit se déployer pour une durée de trois ans dans six départements. Afin de garantir la diversité des territoires investis dans ce dispositif ainsi que leur représentativité, cet amendement propose d’y inclure nécessairement un département ultra-marin.