AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

I. – Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, cette limite annuelle est fixée pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi à 7500 euros pour les professionnels médicaux hospitaliers. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le contexte d’incertitude sur la sortie de crise sanitaire, les effectifs médicaux restent sous tension. Alors que la pandémie et ses effets de long terme sur les équipes médicales se poursuivront en 2022, il convient d’urgence et pour faire face à la crise, de soutenir l’attractivité de l’exercice médical hospitalier pour les spécialités et les territoires en crise de démographie médicale.

Cet article additionnel permet de répondre au sujet sensible et vital de la permanence des soins, en favorisant la sollicitation des équipes médicales déjà en poste, plutôt que recourir à l’intérim.

En effet, si la non-imposition du temps de travail additionnel (TTA) permet de rendre le TTA plus attractif que l’intérim, le limiter à 5000 euros minore l’effet de cette disposition. Le présent amendement propose à titre expérimental et dans le contexte de crise sanitaire de maintenir le plafond fixé en 2021 pendant une durée de 3 ans (soit 7500 euros).

De manière très concrète, cette mesure sera incitative pour le personnel médical exerçant dans l’établissement. Ce qui garantit :

- La qualité des soins : le praticien connait l’établissement, les collègues, est impliqué dans l’hôpital, à la différence du « mercenaire » qui vient pour 24h

- Une dépense globale moindre, largement inférieure au coût de l’intérim. La hausse des charges publiques induite par ce relèvement de plafond sera a minima compensée par les économies engendrées par la réduction des dépenses des établissements publics en dépenses d’intérim médical, estimées à 500M € / an par le rapport Véran de 2013.

Enfin, cette mesure présente donc un intérêt économique non négligeable par rapport à l’intérim pour les établissements.