AMENDEMENT

Après l’alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au troisième alinéa de l’article 76 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « peuvent se faire accompagner » sont remplacés par les mots : « , à moins qu’elles ne le refusent, sont accompagnées ».

Le présent amendement vise à garantir l’égalité de droit pour les personnes aphasiques devant les tribunaux. En effet, la rédaction actuelle laisse libre l’interprétation du besoin d’accompagnement. Or le contexte judiciaire peut être anxiogène et réduire les capacités d’expression des personnes aphasiques.

L’objet de cet article est donc d’inverser le principe de l’accompagnement en le faisant passer de possible à automatique sauf renoncement par la personne elle-même.