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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 865 rect. 8 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 44 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 44 quater, introduit à l'Assemblée nationale, vise à modifier la procédure de stérilisation en confiant aux sages-femmes la réalisation de la première consultation.
Or, les demandes de stérilisation répondent souvent à des situations médicales particulières, telles que la contre-indication ou l’impossibilité de la contraception, qui nécessitent des discussions médicales approfondies. Aussi, il ne nous parait pas opportun qu’une sage-femme puisse valider cette première consultation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.