En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2022 (n° 118, 2021-2022). 

Alors que le Gouvernement a fait le choix de faire payer à la Sécurité sociale la gestion de la pandémie (vaccination, dépistage, prévention) et ses conséquences économiques (chômage partiel, report de cotisations sociales), nous étions en droit d’attendre de ce projet de loi de financement qu’il prenne toute la mesure de cette crise et donne enfin des moyens financiers à notre Sécurité sociale à la hauteur des enjeux.

Or, force est de constater que c’est loin d’être le cas, comme en témoignent les femmes et les hommes en première ligne contre la Covid-19 qui ont été mis à rude épreuve et refusent de continuer de travailler dans des conditions inacceptables relevant de la maltraitance institutionnelle.

Les mesures du Ségur de la Santé ne suffisent ni à compenser les conséquences du numerus clausus et du sous-investissement de l’hôpital, ni les fermetures de lits et de services, les regroupements hospitaliers et les compressions budgétaires qui représentent depuis 2017, 18 milliards d’euros imposées à la santé.

La création d’une 5ème branche, à laquelle nous sommes opposé·es, qui repose sur un financement par les salarié·es eux-mêmes ne résout en rien l’enjeu d’une meilleure prise en charge du vieillissement de la population et les mesures proposées dans ce PLFSS en faveur du médico-social sont largement en deçà des besoins.

La Sécurité sociale est confrontée à une crise de financement entretenue, d’une part, par les multiples dispositifs d’exonérations de cotisations sociales qui assèchent ses ressources, et d’autre part, une fiscalisation qui entraine une mainmise de l’État toujours plus forte.

Le budget de la Sécurité sociale pour 2022 ne doit pas être une exception mais la norme, contrairement à l’article 23 qui prévoit un retour à une évolution du budget de la santé en dessous de 2,5 % soit moins que l’augmentation naturelle des dépenses de santé estimée à 4 % par an.

Pour ces raisons, les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste s’opposent à ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

Alinéa 2, seconde phrase

Après la référence :

premier alinéa

insérer la référence :

du I

Amendement de précision rédactionnelle

Alinéa 6

1° Après le mot :

cumulée

insérer les mots :

, entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021,

2° Supprimer les mots :

, entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021,

Le présent amendement vise à clarifier le texte tel que modifié par l'Assemblée nationale.

Celui-ci peut en effet être interprété comme ouvrant le bénéfice des dispositions dérogatoires en matière de cumul emploi-retraite aux revenus tirés, y compris à l’avenir, d’une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Aux termes du présent amendement, les sommes concernées seraient donc bien les revenus générés uniquement durant les mois d’octobre 2020 à décembre 2021 par une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé.

Supprimer cet article.

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer cet article qui a pour objet de réduire le taux de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques.

En effet, la réduction proposée de ce taux ne nous semble pas pertinente pour plusieurs raisons.

Premièrement, elle semble être un cadeau fiscal fait aux entreprises de ce secteur, dont l’objectif est de restaurer de manière mineure leur marge. Grâce à l’adoption de cet article, cette marge serait en effet restaurée de 0,25 point.

Deuxièmement, cette baisse des recettes estimée à 35 millions d’euros en 2021 puis 37 millions d’euros en 2022 (cf. annexe 5) n’est pas compensée pour l’assurance maladie. Dans la situation financière de cette dernière, il semble peu pertinent de réduire encore ses recettes.

Cet amendement propose donc de maintenir la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques au taux actuellement en vigueur.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un grossiste-répartiteur est sanctionné en application de l’article L. 5423-5 du code de la santé publique, le chiffre d’affaires hors taxes pris en compte pour le calcul de l’assiette de la contribution prévue au présent article est majoré de 5 %. »

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du quatrième alinéa de l’article 13 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 2,6 % ».

Cet amendement a pour objet de porter à 1 milliard d’euros, au lieu de 500 millions, le rendement de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie au profit de la branche maladie pour l’exercice 2021.

En effet, le montant des économies réalisées par ces organismes lors de la crise épidémique de covid-19 en raison de la sous-activité de nombreux professionnels de santé est estimé à au moins 2,2 milliards d’euros. Dès lors, au regard, des importants surcoûts supportés dans le même temps par la branche maladie, il est logique qu’un mécanisme de solidarité permette de faire bénéficier l’assurance maladie d’une part prépondérante de ces gains.

De plus, les représentants de ces organismes ont publiquement communiqué sur le fait qu’ils n’entendaient pas s’inscrire dans une démarche de modération tarifaire qui avait motivé le choix du Gouvernement de ne pas augmenter la contribution. Dès lors, le recalibrage de cette contribution n’est que plus légitime.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du quatrième alinéa de l’article 13 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 2,6 % ».

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La compensation à la branche maladie du coût réel du transfert de l’Agence nationale de santé publique au titre de l’année 2021 est assurée selon des modalités définies en loi de finances.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de fixer le principe d’une compensation à son coût réel du budget de l’Agence nationale de santé publique, plus connue sous le nom de Santé publique France.

En effet, dès la première année de ce transfert, en 2020, le budget de cette agence est passé de 150 millions d’euros à 4,8 milliards d’euros du fait de la nécessité de procéder à des achats massifs de divers matériels médicaux pour répondre à la crise sanitaire. Et, en 2021, une nouvelle augmentation de 4,3 milliards d’euros a abondé le budget de l’agence.

Cela confirme la pertinence de l’analyse du Sénat, qui s’était opposé au transfert de l’ANSP à la sécurité sociale au motif que cette agence remplit des missions de l’État. En outre, le Gouvernement a profité de ce transfert pour s’exonérer de toute demande d’autorisation du Parlement quand il a augmenté massivement les crédits de l’agence par de simples arrêtés ministériels.

Il convient a minima que la sécurité sociale soit compensée à due concurrence des coûts extraordinaires intervenus dès la première année du transfert. Par la suite, la question du recalibrage de cette compensation se posera.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La compensation à la branche maladie du coût réel du transfert de l’Agence nationale de santé publique au titre de l’année 2021 est assurée selon des modalités définies en loi de finances.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

La commission s'est déjà prononcée à différentes reprises sur le dispositif de "reprise de dette hospitalière" prévu par la loi de 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie.

Si la commission l'avait initialement rejeté en considérant que la dette immobilière des hôpitaux ne relevait pas de la dette sociale, force est de constater que le dispositif transformé en LFSS pour 2021 a fait de la Cades un fonds d'investissements chargé de financer des projets futurs et structurants. La commission rappelle son opposition au mécanisme retenu pour mettre en œuvre l'engagement du Ségur de la santé et le plan de soutien à l'hôpital, rappelant que le financement de ce plan ne saurait être assuré par la Cades. 

Surtout, en cohérence avec la position de la commission sur le PLFSS 2021, le présent amendement vise à supprimer le dispositif proposé qui, en l'espèce, n'a pas d'impact sur les comptes de la sécurité sociale et ne relève donc pas d'une LFSS.

Supprimer cet article.

Dans le cadre de la LFSS 2021, l’État s’est engagé à reprendre 13 milliards d’euros de dette hospitalière en échange d’une contractualisation entre les ARS et les hôpitaux prévoyant des engagements d’économies sur leurs dépenses de fonctionnement.

Nous sommes opposés à l’instauration d’un outil supplémentaire de restructuration des hôpitaux aux mains des ARS, sur le modèle du COPERMO.

A l’heure où les hôpitaux ont besoin de moyens financiers pour ouvrir des lits et embaucher du personnel, il est nécessaire de leur donner des marges de manœuvre pour se renforcer sans opposer dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement.

C’est pourquoi cet amendement propose que les contrats conclus entre les hôpitaux et les ARS en échange de reprise de dette ne soient pas conditionnées à des mesures d’économie sur les dépenses de fonctionnement des établissements de santé.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

Au deuxième alinéa du I de l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2028 ».

Dans le cadre du Ségur de la Santé, le Gouvernement a engagé un plan doté de 13 Md € en soutien des établissements assurant le service public hospitalier pour à la fois améliorer la situation financière des établissements et favoriser l’investissement. Ce plan doit être mis en œuvre via la contractualisation entre les établissements concernés et les ARS.

L’article 5 pose le principe d’un cadre contractuel distinct au niveau calendaire pour des contrats visant à l’amélioration de la situation financière des établissements, - avec le maintien d’une conclusion avant le 31 décembre 2021 -, et ceux visant la sélection de projets d’investissements, en prévoyant la possibilité d’une conclusion jusqu’au 31 décembre 2028.

Ce cadre contractuel distinct, autour d’une notion non définie d’investissements structurants, n’est pas satisfaisant.

Le présent amendement a donc pour objet de rectifier cette rédaction et ainsi de sécuriser juridiquement la mesure.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et le conseil de surveillance de l’établissement concerné » ;

À l’occasion de la loi HPST de 2009, le législateur a souhaité confier aux conseils de surveillance un rôle d’orientation et de contrôle. Composé de représentants des collectivités territoriales, du personnel médical et non médical et de personnalités qualifiées, il a pour missions principales de se prononcer sur la stratégie de l’établissement et d’exercer à son égard le contrôle permanent de sa gestion. Il délibère, entre autres, sur le compte financier. Il semble donc logique et important qu’il soit associé au contrat de versement de cette dotation.

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain renforce la positon défendue par le Sénat dans le cadre du plan "ma santé 2022" et de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, en renforçant la coordination territoriale au service des patients.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

structurants

par les mots :

, de désendettement, d’amélioration de la situation financière et de transformation,

L’article 5 du PLFSS 2022 modifie l’article 50 de la LFSS pour 2021. Cet article avait pour ambition de désendetter les établissements sanitaires et médico-sociaux en attribuant des crédits pour l’investissement et non en procédant à des reprises de dette. Prenant acte de cette contradiction, la rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat et le rapporteur de la commission des finances du Sénat s’étaient prononcés contre cette disposition lors du PLFSS 2021.

La modification apportée n’est pas seulement un allongement des délais supplémentaires de la contractualisation obligatoire entre les ARS et les établissements bénéficiaires du dispositif. C’est le conditionnement du financement à des « investissements structurants » plutôt que des investissements « de désendettement, d'amélioration de la situation financière et de transformation » comme cela était inscrit dans la LFSS de 2021 .

Sur le plan juridique, cette notion paraît fort imprécise. Par ailleurs, pour une dotation qui a pour objectif de réduire l’endettement des établissements, il nous paraît inapproprié de la soumettre uniquement à ce type d’investissement. Nombreux sont les établissements qui ont des besoins de financement à court terme ou de fonctionnement. Cela engendre des inégalités dans la répartition des crédits du Ségur de la santé. Les établissements dont la situation financière, matérielle ou humaine ne permet pas d’investissement structurant massif seront pénalisés.

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise donc à supprimer cette inégalité, revenir à l'esprit initial du dispositif et accessoirement éviter au gouvernement de se dédire.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dotations pour le financement de l’investissement structurant ne peuvent concerner des projets conduisant à une réduction du nombre de lits hospitaliers ou à la dégradation de l’accès à un établissement de santé de proximité. » ;

Par cet amendement, nous visons à garantir que les projets d’investissement financés dans le cadre de Ségur ne conduisent pas à une diminution du nombre de lits ou à réduire la couverture territoriale et éloigner davantage les citoyens de leurs établissements publics de santé.

C’est par exemple la fermeture programmée des hôpitaux Bichat et Beaujon au profit d’un nouvel hôpital géant à Saint-Ouen, appelé Grand Hôpital Nord qui va entrainer la fermeture de 300 lits d’hospitalisation ainsi que l’éloignement des urgences pour les quartiers les plus populaires du nord de Paris et un nouvel hôpital géant inhumain et ingérable pour les personnels.

Aux côtés des personnels et usagers regroupés au sein du collectif pour la sauvegarde de l’hôpital Bichat-Beaujon, de l’hôpital Henri Mondor, de l’hôpital Hôtel-Dieu et bien d’autres nous militons pour le maintien des structures hospitalières de proximité et la création de nouveaux hôpitaux dans les territoires insuffisamment dotés en hôpitaux.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au II, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « le nombre de lits hospitaliers, de personnels et de moyens nécessaires à la prise en charge des patients en cohérence avec les besoins en santé de la population » ; 

La prise en compte des besoins de santé du territoire pour évaluer le montant des budgets par établissement est une revendication portée par le collectif Nôtre Hôpital c’est vous. Les modalités actuelles de calcul de la performance économique tendent à favoriser les dimensions techniques du soin. Le critère « d’analyse financière » ne peut plus être le premier motif de calcul de financement. Il nous faut construire le budget de la sécurité sociale en fonction des besoins des territoires et non d’objectifs financiers nationaux à atteindre.

Par cet amendement, Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose que le montant de la dotation mentionnée au I soit versé en fonction des besoins humains et matériels définis dans chaque territoire.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 1° du III, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , de progression des effectifs des personnels médicaux et non-médicaux » ;

II. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il indique pour chaque établissement bénéficiaire l’évolution du nombre de services, du nombre de lits ainsi que des effectifs des personnels médicaux et non-médicaux.

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ajoute la progression des effectifs parmi les éléments que doit préciser le contrat passé entre l’ARS et l’établissement de santé pour le versement de la dotation prévue à l’article 50 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021.

En effet, les établissements de santé ont prioritairement des besoins humains. Les personnels n’ont jamais autant manqué et, malgré les 15 000 embauches et les revalorisations des rémunérations annoncées dans le cadre du Ségur, certains lits et services ferment, faute d’effectifs et les conditions de travail des personnels continuent de se dégrader.

Pourtant des solutions existent pour dégager du temps médical, notamment par l'embauche de personnels non soignants, afin de mettre fin à la dérive du glissement de tâches qui aboutit à ce que le temps médical des personnels soignants soient accaparé par des tâches administratives chronophages.

Il nous paraît donc essentiel que les contrats mentionnés dans l’article soient axés non seulement sur le désendettement et l’investissement mais aussi sur la progression des effectifs au sein des établissements.

En outre, la remise d’un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation prévue à l’article 50 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 a été insérée à cet article, à l’Assemblée Nationale.

Cet amendement en complète le contenu par des éléments relatifs à l’évolution du nombre de services, de lits et les effectifs, dans un objectif de transparence et de bonne information de la représentation nationale qui pourra ainsi suivre avec précision, pour chaque établissement concerné, la mise en œuvre de cette dotation.

Supprimer cet article.

L’article 6 prévoit l’affectation d’une fraction de taxe sur les salaires à la CNSA dès 2021 pour financer la création d’une nouvelle branche de sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE sont opposé.es à la création de cette 5^ème branche qui repose sur un financement par les salarié·es eux-mêmes via une fiscalisation accrue de la sécurité sociale.

Les enjeux d’une meilleure prise en charge du vieillissement de la population et de l’amélioration des conditions de travail des personnels du secteur médico-social nécessitent de mettre à contribution les entreprises et les revenus financiers.

Pour l’ensemble de ces raisons nous demandons la suppression de cet article.

I. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d’euros)

;

II. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d’euros)

 ;

III. – Alinéa 7, tableau, dernière colonne

Remplacer le montant :

- 2,4

par le montant :

- 2,5

Le présent amendement rectifie pour 2021 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d’équilibre, par branche, pour le régime général et pour les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de prendre en compte plusieurs éléments d’information nouveaux.

L’amélioration du cadrage macro-économique, conformément à la saisine rectificative du HCFP, conduit à majorer l’hypothèse de croissance du PIB en volume de ¼ de point et la progression de la masse salariale du secteur privé de 1 point en 2021. La progression de la masse salariale 2021 est ainsi prévue à +7,2%, générant 2Md€ de recettes de plus au régime général par rapport à la prévision initiale au moment de la commission des comptes de septembre 2021.

Les dépenses ONDAM sont par ailleurs revues à la hausse par amendement à l’article 8 afin de couvrir des besoins supplémentaires de compensation aux acteurs de santé des surcoûts liés à l’épidémie de covid-19 et de tenir compte de la dynamique plus forte que prévue des dépenses de soins de ville, notamment au titre des produits de santé.

Enfin, l’amendement intègre l’affectation à la sécurité sociale de 0,7 milliard d’euros de TVA, prévue en PLFR 2021, au titre de la compensation des achats de vaccins pour des pays tiers.

Le solde du régime général et du FSV pour 2021 est ainsi amélioré de 1,1 Md€ par rapport au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d’euros)

Par le présent amendement, le Gouvernement propose un nouveau relèvement de l’ONDAM 2021, d’un montant de 1,7 milliards d’euros par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale, ce qui le portera à 238,8 milliards d’euros.

Ce relèvement vise à tirer les conséquences des dernières informations disponibles quant aux surcoûts liés à l’épidémie de Covid-19 pour assurer leur compensation, à tenir compte des dernières prévisions d’exécution des dépenses de soins de ville et à permettre d’assurer l’entrée en vigueur dès novembre 2021 des revalorisations salariales découlant des accords Laforcade qui devaient entrer en vigueur en janvier 2022. Ces 1,7 milliards d’euros supplémentaires permettront en effet :

-          De verser 1,1 milliard d’euros supplémentaires de compensation des surcoûts liés à l’épidémie de covid-19 aux acteurs du système de santé dont 0,8 milliard d’euros aux établissements de santé (surcoûts covid, tests de dépistage, campagne de vaccination), 0,2 milliard d’euros aux EHPAD et 0,1 milliard d’euros par l’intermédiaire d’un abondement du fonds d’intervention régional;

-          De permettre le financement dès novembre 2021 des revalorisations salariales des personnels des établissements et services pour personnes handicapées découlant des accords Laforcade et devant initialement entrer en vigueur en janvier 2022, pour un montant de 60 M€ en 2021 ;

-          De tenir compte d’une révision à la hausse de la dynamique des dépenses de soins de ville en 2021, à hauteur de 0,5 milliard d’euros par rapport au montant intégré dans le texte initial, dont 0,1 Md€ découlant de l’impact de l’épidémie de covid-19 sur les indemnités journalières.

Alinéa 46, première phrase

Supprimer les mots :

au plus tard

L'Assemblée nationale ayant prévu que les statuts collectifs de l'Acoss, des Urssaf et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) s'appliquent intégralement et à titre exclusif aux salariés qui leur sont transférés depuis la CIPAV à compter du 1er janvier 2026, le présent amendement tend à prévoir que les accords conclus en vue de préciser les modalités, conditions et garanties applicables à ces salariés dans le cadre de leur transfert s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2025.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire tel que défini par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, toute la durée du régime de sortie de crise sanitaire tel que défini par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, ainsi que pour une période de douze mois à l’issue de celles-ci, les services d’information et de suivi des dossiers des particuliers par téléphone des caisses primaires d’assurance maladie sont gratuits et l’accès à ceux-ci sont garantis sous 72 heures.

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objectif de rendre plus simple et effectif l’accès aux services publics essentiels au regard de la crise économique et sociale.

En raison de la crise sanitaire, plus d’un million de nos concitoyens ont basculé dans la pauvreté. Toutes les associations de soutien aux personnes en difficultés font d’ailleurs état d’une explosion de la demande d’aide alimentaire ou d’accompagnement social. Les démarches d’accès à la CMU suivent logiquement ce phénomène.

Or, en raison du processus de dématérialisation engagé depuis plusieurs années et des conditions sanitaires, de nombreuses personnes ne maitrisant pas toujours les outils numériques se trouvent aujourd’hui dans l’impossibilité d’obtenir des réponses à leurs questions ou de l’aide dans leurs démarches.

Rendre, pour ceux qui ne le sont pas encore, ces services gratuits et garantir un accès à ceux-ci sous 72h après le premier appel permettra donc de prendre en charge plus efficacement celles et ceux, de plus en plus nombreux, qui en ont besoin.

Alinéa 26, première phrase

Après les mots :

exerçant l’activité mentionnée

remplacer le mot :

à

par la référence :

au 1° de

Le présent amendement vise à préciser que le dispositif « Cesu tiers-payant » ne concerne que les particuliers employeurs et les particuliers recourant à un mandataire, à l’exclusion des particuliers clients de prestataires.

Le Cesu tiers-payant permet en effet aux conseils départementaux de prendre en charge les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi d’un salarié à domicile par un allocataire de l'APA à domicile ou de la PCH sous forme de titres préfinancés au lieu de lui verser ces aides par virement postérieur au paiement du salaire.

Alinéa 29

Après le mot :

organismes

insérer le mot :

prestataires

Le présent amendement vise à préciser que le nouveau dispositif de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne créé par l'article 11 concerne uniquement les prestataires.

Alinéa 88

1° Remplacer les mots :

l’accueil

par les mots :

les activités d’accueil

2° Remplacer le mot :

réalisés

par le mot :

réalisées

Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 88

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les structures assurant des services à la personne intermédiés peuvent, à compter du 1^er avril 2022, solliciter les aides sociales et fiscales correspondant aux dépenses effectuées par les particuliers au titre des services qu’elles délivrent facturés à compter du 1^er janvier 2022.

La généralisation de la mise en place de la contemporanéité du crédit d’impôt pour les particuliers employeurs est prévue au 1^er janvier 2022.

Cependant, elle n’est annoncée qu’au 1^er avril 2022 pour les entreprises de services à la personne.

Or, ce dispositif, outre qu’il va rendre le travail au noir dépourvu d’intérêt économique, constitue avant tout une mesure déterminante en faveur du pouvoir d’achat des Français.

Cet amendement vise donc à permettre à tous les foyers ayant recours à des services à la personne de bénéficier de cette mesure dès le 1^er janvier 2022.

Il autorise les structures de services à la personne à mettre en place un processus transitoire, qui leur permettrait d’offrir dès le 1^er janvier 2022 un équivalent du crédit d’impôt instantané à leurs clients. Pour ce faire, elles consentiraient sur les trois premiers mois de l’année 2022 l’avance de trésorerie du crédit d’impôt auquel auraient droit leurs clients et auraient ensuite la possibilité de se faire rembourser cette avance dès la généralisation de crédit d’impôt immédiat à partir du 1^er avril 2022.

Alinéa 89

Remplacer le mot :

activités

par le mot :

prestations

Amendement rédactionnel.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« f) Les rémunérations et indemnités perçues par les employés des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises ainsi que des associations et fondations sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, à l’occasion d’au plus six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif, mentionnées au c du 1° du 7 de l’article 261 du même code ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de simplifier les procédures de déclaration d’emplois ponctuels, pour les associations à caractère social ou philanthropique ainsi que pour les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises qui y auraient recours, dans le cadre de manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées, dans l’année, à leur profit exclusif.

En effet, lors de manifestations de ce type et pour une question de logistique, il est souvent fait appel à des bénévoles et en cas de manque de bénévoles, à des emplois ponctuels, le plus souvent pour quelques heures seulement, pour sécuriser un parking, tenir des toilettes, etc.

Aujourd’hui, l’URSSAF impose aux représentants des associations, fondations et des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises de réaliser des déclarations pour chacun de ces emplois (même pour quelques heures de poste), sous peine de sanctions et ceci alors que ces emplois répondent, dans leur grande majorité, aux critères de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires.

Dans un souci de simplification, cet amendement entend exclure de la liste de l’assiette de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement, ces emplois ponctuels, uniquement au bénéfice des associations et fondations ainsi que des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises et dans la limite de 6 manifestations par an (comme il existe déjà une dérogation similaire pour les intéressés, pour l’application de la TVA (article 261 du code général des impôts) au regard des recettes de « six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif par les organismes désignés notamment au b du 7. (organismes à caractère social ou philanthropique de l’article 261 du code général des impôts »)).

Ces manifestations de bienfaisance et de soutien sont celles qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'organisateur les moyens financiers exceptionnels qui permettent de faciliter la réalisation des buts sociaux ou philanthropique poursuivis.

Comme en matière de TVA, il est indispensable de prendre en compte le but poursuivi par les organismes sans but lucratif pour adapter la charge sociale qui leur incombe.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l?impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d'assurance-maladie » ; 

b) Les I bis et I ter sont abrogés ; 

c) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 

2° L'article L. 136-7 est ainsi modifié : 

a) Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l'impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d'assurance-maladie » ; 

- à la première phrase du 1° , les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l'impôt sur le revenu en France, à raison de l'origine de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à un régime obligatoire français d'assurance-maladie » ; 

b) Les I bis et I ter sont abrogés ;

c) Le deuxième alinéa du VI est supprimé. 

II. - L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée : 

1° Au premier alinéa du I de l'article 15, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ; 

2° À la première phrase du I de l'article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ». 

III. - Le 1° du I du présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2021. 

IV. - Le 1° du même I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2021. 

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à exonérer l?ensemble des non-résidents - sans distinction géographique - du paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine qu?ils perçoivent en France. 

Depuis 2012, ces revenus, notamment fonciers, perçus en France par des non-résidents sont assujettis à divers prélèvement sociaux d?un montant de 17,2 % (depuis le 1er janvier 2017) alors même que ceux-ci ne bénéficient en contrepartie d?aucune prestation sociale. 

Cette imposition a été jugée incompatible avec le principe d?unicité de législation de sécurité sociale consacré par le Règlement CE n° 883/2004. La Cour de Justice de l?Union européenne a ainsi considéré que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d?un État membre de l?Union européenne, de l?espace économique européen ou de la Suisse ne peuvent être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers. 

Pour se mettre en conformité avec le droit européen, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a exonéré de la CSG-CRDS les non-résidents affiliés à un système de sécurité sociale de l?Union européenne, de l?espace économique européen et de la Suisse. 

L?assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents d?un État tiers demeure. Cela constitue une iniquité de traitement fiscal, une réelle discrimination face à l?impôt et décourage également l?investissement immobilier en France de nos compatriotes établis à l?étranger. 

Les non-résidents s?acquittent dans la majorité des cas  - en plus de la CSG-CRDS en France - d?une cotisation soit à une caisse de Sécurité sociale à adhésion volontaire telle que la Caisse des Français de l?étranger (CFE) soit au système de protection sociale de leur pays de résidence. Ceci les conduit, dès lors, à subir une double imposition à finalité sociale. 

Au nom du principe d?équité fiscale, l?exonération de CSG-CRDS devrait être généralisée à tous les non-résidents, où qu?ils habitent. 

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;

b) Le second alinéa du 1 du VI est supprimé.

II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l’article 15, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

III. – Le 1° du I et le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2022.

IV. – Le 2° du I et le 2° du II s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2022.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à replacer les Français établis hors de France dans une situation fiscalement cohérente à l’égard de la protection sociale à laquelle ils peuvent prétendre, en alignant l’exonération du paiement de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale assises sur les revenus du capital sur celle prévue sur les revenus d’activité et de remplacement.
La loi de finances rectificatives pour 2012 avait étendu les prélèvements sociaux aux revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France, ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne conteste au nom de l’unicité de la protection sociale au sein de l’Union européenne.
Cette situation était contraire au droit de l’Union européenne, et particulièrement au Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, qui subordonne le paiement des cotisations sociales au bénéfice du régime obligatoire de sécurité sociale.
Si la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a abrogé cette cotisation, par application des dispositions du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, elle a néanmoins limité cette abrogation aux seuls résidents de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.
Or, cette décision crée une distorsion du principe d’équité fiscale entre contribuables dont la situation fiscale est pourtant identique, le fait de résider dans l'UE, l'EEE ou en Suisse n’étant pas un critère justifiant une distinction de situation fiscale du non-résident.
De plus, il faut souligner qu’au-delà de l’Union européenne, les Français non-résidents ont recours à des assurances privées pour bénéficier d'une protection sociale, ou sont aussi assujettis à des régimes obligatoires de protection sociale soit dans leurs pays de résidence soit par leur fonction (fonctionnaires internationaux).
C’est pourquoi, le présent amendement prévoit de supprimer l’assujettissement pour l’ensemble des Français établis hors de France, sans distinction, au paiement de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I ter est ainsi rédigé :

« I ter. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. » ;

2° À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

III. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2012.

IV. – Le 1° du II s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2012.

V. – Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2012.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le gouvernement a proposé dans le PLFSS 2019 la suppression de l’assujettissement à la CSG / CRDS sur les revenus du capital aux personnes non résidentes fiscales, mais installées dans l’Espace économique européen (EEE) et la Suisse. En effet, le principe d’unicité de la législation applicable posé par l’article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 engendrait pour l’État un risque contentieux important si les dispositions existantes n’étaient pas modifiées.

Toutefois, la subsistance d’un impôt visant exclusivement certains non-résidents et non d’autres, en fonction de leur lieu de résidence heurte le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt. Il est donc proposé ici d’étendre la suppression de l’assujettissement à l’ensemble des non-résidents non assujettis à un régime de protection sociale français, comme le réclament nombre de Français non installés dans l’EEE ou la Suisse et devant faire face à ce prélèvement injuste.

Rappelons enfin que cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a été voté en première lecture au Sénat le 19 mai 2020 comme article 21 de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France présentée par le Sénateur Retailleau. Il est donc cohérent que cet amendement soit aussi voté lors de ce PLF SS, ce que la majorité sénatoriale n’a pourtant pas fait lors de la discussion sur le PLF SS 2021.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, qui sont redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de revenus de source française et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance maladie. » ;

2° Après le I ter de l’article L. 136-7, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de revenus de source française et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance maladie.

« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.

« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.

« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »

II. – À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux I ter et I quater ».

III. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2022 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En matière de CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine, les Français de l’étranger affiliés à un régime de sécurité sociale de l’UE, EEE et de Suisse sont exonérés alors que nos compatriotes affiliés à un régime de sécurité sociale obligatoire d’un pays tiers resteront soumis à ces prélèvements.

Il y a donc une discrimination entre les Français de l'étranger suivant le pays dans lequel ils habitent. C'est en contradiction avec le principe d'égalité.

Le présent amendement a pour but de rétablir l’égalité entre Français assurés à un régime de sécurité sociale d’un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen d’une part et les Français assurés à un régime de sécurité sociale d’un pays situé hors de l’UE et de l’EEE.

Cet article a déjà été adopté par le Sénat le 19 mai 2020 (art. 21) sans opposition, dans le cadre de la proposition de loi de M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, rapportée par Mme Jacky Deromedi.

Avec un dispositif modifié, le Sénat a adopté le 12 novembre 2020 un amendement voisin de plusieurs collègues prévoyant que l’exonération s’appliquerait aux personnes redevables de l’IRPP en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance-maladie.

Notre amendement reprend donc cette solution.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Alors que la bourse Française dépasse des records, la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 tandis que la CSG sur les revenus du capital a seulement été augmentée de 1 point.

Nous proposons à travers cet amendement d’augmenter la CSG sur les revenus du capital de 2,8 points.

Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros au profit des caisses de sécurité sociale pour financer par exemple la revalorisation sur l’inflation de toutes les prestations sociales.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à proposer une hausse exceptionnelle pour l'année 2022 de la taxation des revenus du capital (produits de placement et patrimoine) pour répondre aux besoins de financement de la crise sanitaire.

Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmentée de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine) n'a été augmentée que de 1 point.

Il est proposé à travers cet amendement d’augmenter la CSG sur les revenus du capital de 1,4 point. Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros au profit des organismes de la sécurité sociale. Ces sommes pourraient ainsi être exceptionnellement affectées à la gestion de la crise sanitaire et au financement à long terme des besoins de la sécurité sociale.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,3 % les revenus mentionnés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :

« 1° D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 € ;

« 2° D’autre part sont inférieurs à 33 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 101 € pour la première part, majorés de 9 6891 € pour la première demi-part et 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 37 819 €, 10 133 € et 8 810 € ;

« 3° D’autre part sont inférieurs à 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 €. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à revenir sur la hausse injuste de CSG votée dans la LFSS 2018.

En effet, le Gouvernement avait alors augmenté de 1,7 point la CSG provoquant une perte de pouvoir d’achat importante, notamment chez les retraités et les agents publics.

Après la crise sociale de l’année 2019, le Gouvernement a fixé un seuil à 2 000 euros mensuels en dessous duquel les retraités de sont pas assujettis au taux de CSG revalorisé (6,6 % au lieu de 8,3 %).

Nous proposons de retenir un seuil de 3 000 euros mensuels ce qui permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux retraités.

Tel est l'objet du présent amendement.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732-24 ou L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime, ces revenus donnent lieu à un abattement de 25 % dans la limite de 20 000 € ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de créer un abattement fiscal au profit des retraités agricoles lorsque ces derniers décident de mettre en location une partie ou l’intégralité de leurs exploitations, une opération plus communément appelée « fermage ».

En effet, nul n’ignore que les agriculteurs perçoivent un très faible niveau de retraite ; en témoigne l'adoption de la proposition de loi n°539 (2019-2020), devenu texte de loi n°112 (2019-2020), visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, laquelle qualifiait le niveau de pension de « en deçà du seuil de pauvreté ». 

Aussi, le « fermage » est devenu une option pour les agriculteurs retraités qui cherchent à obtenir un complément à la faible pension de retraite qu’ils perçoivent. Toutefois, cette option se heurte à un niveau d’imposition très important (jusqu’à 60%).   C’est pourquoi, à travers cet amendement, il est demandé de faire bénéficier les agriculteurs retraités d’un abattement de la CSG (en l’occurrence la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, composante de la CSG qui frappe les revenus fonciers) à hauteur de 25% (plafonné à 20 000 €) pour la location de leur exploitation agricole.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au III ter, les mots : « III et III bis » sont remplacés par les mots : « III, III bis, IV et V » ;

2° Le IV est ainsi rétabli :

« IV. – Par dérogation aux I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au a du I de l’article L. 136-6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136-1-2 et dont :

« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;

« 2° D’autre part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €. » ;

3° Le V est ainsi rétabli :

« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus mentionnés au a du I de l’article L. 136-6 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :

« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;

« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »

II. – Le 1° du I de l’article 235 ter du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des revenus du patrimoine bénéficiant des dispositions des IV et V de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le foncier non bâti, dans sa diversité (terres arables, prairies, zones humides, forêts) constitue une ressource très précieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, mais également en termes de captation de carbone.

Toutefois, ce foncier fait l’objet d’une taxation très défavorable, comparée à celle des valeurs mobilières, entraînant mathématiquement un rendement très faible, voire négatif dans certains cas.

Cela conduit à une tentation de plus en plus grande d’artificialiser ces terres, dans l’optique de vendre au prix des terrains à bâtir.

Or, pour un grand nombre de retraités agricoles, à la pension très modeste, les terres ont représenté, pendant leur période d’activité, leur outil de travail, et représentent désormais, à la retraite, un complément de revenu indispensable.

Plus du tiers des retraités agricoles perçoivent aujourd’hui la pension minimum, d’un montant de 902€ net par mois. Ce sont donc pour ces retraités qu’il faut adapter les prélèvements sociaux grevant les revenus fonciers issus de la mise en location de leurs terres.

Ainsi, l’alignement des taux de prélèvements sociaux de ces revenus fonciers, sur ceux appliqués aux retraités, permettrait de reconnaître la vraie nature de ces revenus, à savoir celle d’un complément de retraite, et non celui d’un investissement à caractère patrimonial.

Pour ne pas dénaturer la mesure, il est important de circonscrire le bénéfice de ces taux réduits de CSG aux revenus fonciers inclus dans un seuil de revenu global, afin que ne soient visés que les propriétaires les plus modestes.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Il est institué une contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie au taux de 1 %, assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. »

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et républicain vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale. La création de la branche autonomie par la loi organique du 7 août 2020 n’a pas donnée lieu à un financement pérenne de la perte d’autonomie. Le rapport Libault fait état d’un besoin de financement annuel de 6 milliards d’euros à partir de 2024 et de 9 milliards d’euros à partir de 2030 pour l’autonomie.

Aujourd’hui alors que la 5ème branche à été créée, il est nécessaire de la doter de financements propres pour permettre l’équilibre de cette branche et une montée en charge progressive de sa capacité financière pour répondre aux besoins de la dépendance.

Aucun nouveau financement n’est prévu pour la 5ème branche.

Aussi, il est proposé avec cet amendement une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, obligations, bons de capitalisation, etc.) émis en France et hors de France.

Le rendement de cette contribution serait de 1,5 milliards d’euros annuel. Un montant bien inférieur à l’économie réalisée par les grandes fortunes avec la baisse de la flat tax en 2017.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Il est créé une contribution dénommée contribution sur les successions et les donations, dont la mission est de financer une partie des besoins de dépenses en autonomie.

« Cette contribution est fixée sur l’actif net taxable comme suit :

« 

« Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles. »

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et républicain vise à reprendre une proposition du rapport Vachey pour financer l’autonomie, à savoir la mise en place d’une contribution assise sur les droits de succession et de donation les plus importantes, les "petites" successions étant exclues de cette contribution.

La 5ème branche relative à l’autonomie n’a aujourd’hui pas fait l’objet d’un nouveau mode de financement : elle se réduit à peau de chagrin. De plus, le gouvernement a abandonné toute ambition dans ce domaine avec le renoncement à une loi spécifique sur l'autonomie pourtant très attendue.

Aujourd’hui nous connaissons les besoins financiers de la perte d’autonomie : le rapport Libault les a chiffrés à 6 milliards d’euros annuels à partir de 2024 et à 9 milliards d’euros annuels à partir de 2030.

Aussi, il appartient au législateur, faut de solutions apportées par le gouvernement, de proposer au débat public des modes de financement qui permettent de dégager des marges de manœuvres pour financer la dépendance et la perte d’autonomie.

Cette solution présente l’avantage de ne pas taxer les actifs pour financer un ensemble de prestations sociales qui concerneraient majoritairement les personnes âgées.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 150 000 euros ; ».

Il est nécessaire et urgent de créer une nouvelle ressource pour la cinquième branche « Autonomie », au-delà de l’affectation d’une fraction de 0,15 point de CSG prévue à partir de 2024.

Alors que la Cour des Comptes estime que grâce à cette réaffectation « le déficit de la branche autonomie ferait place à partir de 2024 à un excédent, qui permettrait d’amortir les déficits 2021 à 2023 », elle ne représentera que 2,3 milliards d’euros, alors que le rapport Libault fixe à 6,5 milliards d’euros le besoin de financement pour améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie à l’horizon 2024 et 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030

Sans financement propre et conséquent, le risque de perte d’autonomie ne sera jamais vraiment pris en charge par la Sécurité Sociale et la solidarité nationale. Or, les besoins sont croissants pour les personnes âgées ou en situation de handicap et leurs familles comme pour répondre à la crise dramatique de l’attractivité des métiers du ‘prendre soin’.

L’objet de cet amendement est donc de créer une contribution d’un taux de 1 % sur les successions et donations supérieures à 150 000 euros d’actif successoral net.

Faisant écho à l’une des propositions du rapport Libault, ce financement a l’avantage de ne pas peser sur les revenus d’activité trop sollicités par rapport aux contributions basées sur les patrimoines.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :

« Section…

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 242-... – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »

Cet amendement propose de soumettre à cotisation sociale les revenus financiers des sociétés.

Face à l’urgence sanitaire et la nécessité de trouver de nouvelles recettes pour financer notre système de santé, nous proposons de mettre à contribution les montants versés aux actionnaires aux taux actuels des cotisations sociales employeurs de la Sécurité sociale.

Il s’agit aussi d’une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ».

La perte d’autonomie doit être partie intégrante de la branche Assurance maladie au sein du régime général comme étant un aléa de la vie. La création d’une branche spécifique de la perte d’autonomie entraine une segmentation de l’universalité de la Sécurité sociale que nous refusons.

Cet amendement de repli propose donc de donner à la branche des recettes propres supplémentaires en mettant à contribution les actionnaires plutôt que les salarié.es et les retraité.es.

Nous proposons donc de mettre à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 2% pour financer la branche autonomie.

Cette mesure permettrait de rapporter 2 milliards d’euros en 2021.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes des entreprises.

Par cet amendement d’appel, nous proposons d’établir une contribution financière d’un taux de 1 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises afin que celles-ci participent à l’adaptation de la société au vieillissement. L’objectif est d’augmenter le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie afin de mieux prendre en charge les situations de perte d’autonomie en garantissant une égalité de traitement sur le territoire national. 

Les dividendes ne sont que rarement réinvestis en France, mais enrichissent des fonds de pension, des gestionnaires d’actifs et des fonds vautours. Ils sont symptomatiques d’un modèle qui repose sur la création de valeur actionnariale à court terme, tout en négligeant toute responsabilité sociale, notamment en ce qui concerne les personnes âgées et dépendantes. Les grandes entreprises et leurs actionnaires devraient participer à l’effort de solidarité commun, dont les plus riches ne doivent pas pouvoir s’exempter. 

De plus, nos aînés ne doivent pas être considérés comme une charge pour la société. Ils et elles sont un maillon essentiel dans la cohésion sociale. Les personnes en situation de handicap ne doivent pas subir de marginalisation et d’exclusion, elles doivent faire l’objet d’un accompagnement humain et matériel à la hauteur des enjeux de notre société. 

Ainsi nous pensons qu’il y a une priorité aujourd'hui à octroyer davantage de moyens pour accompagner les personnes âgées en perte d’autonomie ainsi que les personnes en situation de handicap.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement abaisse le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) à 5% sur les garanties supplémentaires dont bénéficient les adhérents de contrats de complémentaires santé qui intègrent une prise en charge financière de thérapeutiques non médicamenteuses, à savoir des séances de diététique, psychologie et de l’activité physique adaptée pour leurs adhérents, sous réserve que ces garanties respectent les critères du contrat responsable.

Le dispositif doit encourager le développement de la prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire de thérapeutiques non médicamenteuses, dont la validité est reconnue en France par la HAS et l’Inserm, au service de la santé de leurs adhérents.

Il existe aujourd’hui quatre taux dérogatoires de TSA au taux de 13,27% de TSA prévues à l’article L.862-4 du code de la sécurité sociale existant, visant des populations et des types de garantie.

Il est donc proposé de créer une incitation marquante à proposer et souscrire ce type de garanties qui seraient mécaniquement rendues moins onéreuses pour l’adhérent.

Bien que ne créant pas de baisse de recettes pour l’Etat puisque ces garanties n’existent pas encore, les charges qui pourraient néanmoins résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement des prescriptions prévues à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique, validées par la Haute Autorité de santé et non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à réduire le taux de TSA uniquement pour les garanties permettant le remboursement de l’activité physique adaptée prescrite sur ordonnance, sous réserve que ces garanties respectent les critères du contrat responsable.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la sécurité sociale ».

Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire

II. – Alinéa 4

1° Première phrase

Supprimer les mots :

au titre d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d’un accord prévu au II de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense,

2° Seconde phrase

Supprimer le mot :

obligatoirement

Cet amendement vise à établir une nouvelle rédaction de l’article 12, conforme aux dispositions de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui réserve la participation financière des employeurs publics aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés au terme d’une procédure de mise en concurrence.

L’article 12 restreint la portée de l’ordonnance aux seuls contrats collectifs obligatoires, réduisant ainsi le régime social et fiscal aux seuls agents dont les employeurs auront fait le choix de cet unique dispositif de couverture.

Là où l’ordonnance visait l’objectif de réduire les inégalités avec les salariés du secteur privé, l’article 12 du PLFSS ainsi rédigé reviendrait à terme à créer des inégalités entre agents de la Fonction publique. 

Aussi, cet amendement vise à rétablir l’équité aussi bien entre dispositifs de couverture qu’entre agents publics. En ce sens, il permet de respecter l’esprit de la réforme PSC en cours dans la Fonction publique.

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire

II. – Alinéa 4

1° Première phrase

Supprimer les mots :

au titre d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d’un accord prévu au II de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense,

2° Seconde phrase

Supprimer le mot :

obligatoirement

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 rend obligatoire la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Si la participation financière des employeurs publics y est rendue obligatoire sur les cotisations des garanties santé, et possiblement prévoyance des agents, la nature du contrat portant ces garanties est ouverte et peut aussi bien être collective ou individuelle, à adhésion obligatoire ou facultative. 

 Il ne s’agit pas de remettre en question les avancées pour les personnels de la Fonction publique, portées par cet article. Il s’agit avant tout de mettre en place une réforme équitable pour tous, en ouvrant les avantages posés par l’article 12 à tous les agents publics, indépendamment des dispositifs de couverture qui seront choisis demain par les employeurs.

La rédaction actuelle de l’article 12 est insuffisante, au titre de l’iniquité qu’elle créé entre agents publics. Il est ainsi proposé d’indiquer de façon explicite que le dispositif d’exonération prévu est bien lié à la participation obligatoire de l’employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents et non à un seul type de contrat. Il convient de respecter le principal objectif de l’ordonnance du 17 février 2021 : encourager la couverture de l’ensemble des agents de la Fonction publique, sans distinction entre eux.

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire en application d’un accord prévu au II de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense

II. – Alinéa 4, seconde phrase

1° Après le mot :

participation

insérer le mot :

obligatoire

2° Supprimer le mot :

obligatoirement

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 rend obligatoire la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Si la participation financière des employeurs publics y est rendue obligatoire sur les cotisations des garanties santé, et possiblement prévoyance des agents, la nature du contrat portant ces garanties est ouverte et peut aussi bien être collective ou individuelle, à adhésion obligatoire ou facultative.

Il ne s’agit pas de remettre en question les avancées pour les personnels de la Fonction publique, portées par cet article. Il s’agit avant tout de mettre en place une réforme équitable pour tous, en ouvrant les avantages posés par l’article 12 à tous les agents publics, indépendamment des dispositifs de couverture qui seront choisis demain par les employeurs.

Que se passera-t-il concrètement pour les agents dont l’employeur aura choisi un dispositif autre qu’un contrat collectif à adhésion obligatoire ? Ils ne pourront pas bénéficier des mêmes droits en matière d’exonérations sociales et fiscales que les autres ? Sur quels fondements ? Comment les pouvoirs publics pourront-ils alors le justifier aux agents ?

La rédaction actuelle de l’article 12 est insuffisante, au titre de l’iniquité qu’elle créé entre agents publics. Ce point doit donc être éclairci et ne doit pas être source de confusion. Toute ambiguïté doit être levée. Il est ainsi proposé d’indiquer de façon explicite que le dispositif d’exonération prévu est bien lié à la participation obligatoire de l’employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents et non à un seul type de contrat.

Il convient de respecter le principal objectif de l’ordonnance du 17 février 2021 : encourager la couverture de l’ensemble des agents de la Fonction publique, sans distinction entre eux. Cet amendement est porté avec l’appui de la Mutualité Fonction Publique.

I. – Alinéa 1

Après le mot :

complémentaire

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéa 4, seconde phrase

1° Après les mots :

Cette participation

insérer le mot :

obligatoire

2° Supprimer le mot :

obligatoirement

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 rend obligatoire la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents.

La protection sociale complémentaire telle qu’envisagée dans la Fonction publique par cette ordonnance est organisée de façon spécifique et différente du secteur privé.

Ainsi, si la participation financière des employeurs publics y est rendue obligatoire sur les cotisations des garanties santé et possiblement prévoyance des agents, la nature du contrat portant ces garanties est ouverte et peut aussi bien être collective ou individuelle, à adhésion obligatoire ou facultative.  

Le parallèle avec les seuls contrats obligatoires prévalant dans le secteur privé ne saurait donc être fait.

La rédaction actuelle comporte donc une ambiguïté en la matière qu’il convient de lever. Il est ainsi proposé d’indiquer de façon explicite que le dispositif d’exonération prévu est bien lié à la participation obligatoire de l’employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents et non à un seul type de contrat. 

Il convient de respecter le principal objectif de l’ordonnance du 17 février 2021 : encourager la couverture de l’ensemble des agents de la Fonction publique, sans distinction entre eux.

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire en application d’un accord prévu au II de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense

II. – Alinéa 4, seconde phrase

1° Après le mot :

participation

insérer le mot :

obligatoire

2° Supprimer le mot :

obligatoirement

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 rend obligatoire la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Si la participation financière des employeurs publics y est rendue obligatoire sur les cotisations des garanties santé, et possiblement prévoyance des agents, la nature du contrat portant ces garanties est ouverte et peut aussi bien être collective ou individuelle, à adhésion obligatoire ou facultative.

Il ne s’agit pas de remettre en question les avancées pour les personnels de la Fonction publique, portées par cet article. Il s’agit avant tout de mettre en place une réforme équitable pour tous, en ouvrant les avantages posés par l’article 12 à tous les agents publics, indépendamment des dispositifs de couverture qui seront choisis demain par les employeurs.

Que se passera-t-il concrètement pour les agents dont l’employeur aura choisi un dispositif autre qu’un contrat collectif à adhésion obligatoire ? Ils ne pourront pas bénéficier des mêmes droits en matière d’exonérations sociales et fiscales que les autres ? Sur quels fondements ? Comment les pouvoirs publics pourront-ils alors le justifier aux agents ?

La rédaction actuelle de l’article 12 est insuffisante, au titre de l’iniquité qu’elle créé entre agents publics. Ce point doit donc être éclairci et ne doit pas être source de confusion. Toute ambiguïté doit être levée. Il est ainsi proposé d’indiquer de façon explicite que le dispositif d’exonération prévu est bien lié à la participation obligatoire de l’employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents et non à un seul type de contrat.

Il convient de respecter le principal objectif de l’ordonnance du 17 février 2021 : encourager la couverture de l’ensemble des agents de la Fonction publique, sans distinction entre eux. Cet amendement est porté avec l’appui de la Mutualité Fonction Publique.

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire en application d’un accord prévu au II de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense

II. – Alinéa 4, seconde phrase

1° Après les mots :

participation

insérer le mot :

obligatoire

2° Supprimer le mot :

obligatoirement

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 rend obligatoire la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Si la participation financière des employeurs publics y est rendue obligatoire sur les cotisations des garanties santé, et possiblement prévoyance des agents, la nature du contrat portant ces garanties est ouverte et peut aussi bien être collective ou individuelle, à adhésion obligatoire ou facultative.

Il ne s’agit pas de remettre en question les avancées pour les personnels de la Fonction publique, portées par cet article.

Il s’agit avant tout de mettre en place une réforme équitable pour tous, en ouvrant les avantages posés par l’article 12 à tous les agents publics, indépendamment des dispositifs de couverture qui seront choisis demain par les employeurs.

Il est ainsi proposé d’indiquer de façon explicite que le dispositif d’exonération prévu est bien lié à la participation obligatoire de l’employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents et non à un seul type de contrat.

Il convient de respecter le principal objectif de l’ordonnance du 17 février 2021 : encourager la couverture de l’ensemble des agents de la Fonction publique, sans distinction entre eux.

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire en application d’un accord prévu au II de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense

II. – Alinéa 4, seconde phrase

1° Après le mot :

participation

insérer le mot :

obligatoire

2° Supprimer le mot :

obligatoirement

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fonction publique.

L’harmonisation du régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents et la création d’un mécanisme d’exonération fiscale et sociale en la matière nécessitent d’être quantifiés afin d’adapter le dispositif si nécessaire, et encourager la couverture la plus large des agents de la Fonction publique, indépendamment du dispositif de protection de PSC retenu par l’employeur public.

Cet amendement vise à porter une réflexion sur l’article 12, conforme aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, qui réserve la participation financière obligatoire des employeurs publics à tous les contrats : contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés au terme d’une procédure de mise en concurrence.

Il ne s’agit pas de remettre en question les avancées pour les personnels de la Fonction publique, portées par cet article. Il s’agit avant tout de mettre en place une réforme équitable pour tous, en ouvrant les avantages posés par l’article 12 à tous les agents publics, indépendamment des dispositifs de couverture qui seront choisis demain par les employeurs.

Que se passera-t-il concrètement pour les agents dont l’employeur aura choisi un dispositif autre qu’un contrat collectif à adhésion obligatoire ? Ils ne pourront pas bénéficier des mêmes droits en matière d’exonérations sociales et fiscales que les autres ? Sur quels fondements ? Comment les pouvoirs publics pourront-ils alors le justifier aux agents ?

Sur la base d’un rapport préalable, l’idée est de ne pas réduire la portée de l’ordonnance aux seuls contrats collectifs obligatoires, réduisant ainsi le régime social et fiscal aux seuls agents dont les employeurs auront fait le choix de cet unique dispositif de couverture.

Là où l’ordonnance visait l’objectif de réduire les inégalités avec les salariés du secteur privé, l’article 12 du PLFSS ainsi rédigé reviendrait à terme à créer des inégalités entre agents de la Fonction publique.

Aussi, cet amendement, via une réflexion élargie, vise à rétablir l’équité aussi bien entre dispositifs de couverture qu’entre agents publics. En ce sens, il permet de respecter l’esprit de la réforme PSC en cours dans la Fonction publique.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fonction publique.

L’harmonisation du régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents et la création d’un mécanisme d’exonération fiscale et sociale en la matière nécessitent d’être quantifiés afin d’adapter le dispositif si nécessaire, et encourager la couverture la plus large des agents de la Fonction publique, indépendamment du dispositif de protection de PSC retenu par l’employeur public.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fonction publique.

L’harmonisation du régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents et la création d’un mécanisme d’exonération fiscale et sociale en la matière nécessitent d’être quantifiés afin d’adapter le dispositif si nécessaire, et encourager la couverture la plus large des agents de la Fonction publique, indépendamment du dispositif de protection de PSC retenu par l’employeur public.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fonction publique.

Cet amendement vise à évaluer l'impact de l'harmonisation du régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents. 

L’harmonisation du régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents et la création d’un mécanisme d’exonération fiscale et sociale en la matière nécessitent d’être quantifiés afin d’adapter le dispositif si nécessaire, et encourager la couverture la plus large des agents de la Fonction publique, indépendamment du dispositif de protection de PSC retenu par l’employeur public.

Cet amendement vise à porter une réflexion sur l’article 12, conforme aux dispositions de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui réserve la participation financière obligatoire des employeurs publics à tous les contrats : contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés au terme d’une procédure de mise en concurrence.

Il ne s’agit pas de remettre en question les avancées pour les personnels de la Fonction publique, portées par cet article. Il s’agit avant tout de mettre en place une réforme équitable pour tous, en ouvrant les avantages posés par l’article 12 à tous les agents publics, indépendamment des dispositifs de couverture qui seront choisis demain par les employeurs. 

Que se passera-t-il concrètement pour les agents dont l’employeur aura choisi un dispositif autre qu’un contrat collectif à adhésion obligatoire ? Ils ne pourront pas bénéficier des mêmes droits en matière d’exonérations sociales et fiscales que les autres ? Sur quels fondements ? Comment les pouvoirs publics pourront-ils alors le justifier aux agents ?

Sur la base d’un rapport préalable, l’idée est de ne pas réduire la portée de l’ordonnance aux seuls contrats collectifs obligatoires, réduisant ainsi le régime social et fiscal aux seuls agents dont les employeurs auront fait le choix de cet unique dispositif de couverture.

Là où l’ordonnance visait l’objectif de réduire les inégalités avec les salariés du secteur privé, l’article 12 du PLFSS ainsi rédigé reviendrait à terme à créer des inégalités entre agents de la Fonction publique.

Aussi, cet amendement, via une réflexion élargie, vise à rétablir l’équité aussi bien entre dispositifs de couverture qu’entre agents publics. En ce sens, il permet de respecter l’esprit de la réforme PSC en cours dans la Fonction publique. 

Cet amendement est porté avec l’appui de la Mutualité Fonction Publique.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° À l’article L. 911-2, les mots : « et du risque chômage » sont remplacés par les mots : « , du risque chômage et du risque de perte d’autonomie chez un proche au sens des articles L. 1225-62 et L. 3142-16 du code du travail » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 911-8, après le mot : « maternité », sont insérés les mots : « ou à la perte d’autonomie chez un proche au sens des articles L. 1225-62 et L. 3142-16 du code du travail ».

II. – Au premier alinéa des articles L. 141-1 et L. 145-1 du code des assurances, après le mot : « maternité », sont insérés les mots : « ou à la perte d’autonomie chez un proche au sens des articles L. 1225-62 et L. 3142-16 du code du travail ».

III. – À l’article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, après le mot : « maternité », sont insérés les mots : « ou à la perte d’autonomie chez un proche au sens des articles L. 1225-62 et L. 3142-16 du code du travail ».

IV. – Au titre des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l’article L. 168-8 du même code bénéficiant d’un congé de proche aidant bénéficient d’une indemnité complémentaire à l’allocation prévue au même article. Elle est servie pendant une période ne pouvant excéder la durée de versement de cette même allocation selon les dispositions prévues à l’article L. 3142-26 du code du travail ou, à défaut d’accord, par le 1° de l’article L. 3142-27 du même code.

Le montant mensuel de l’indemnité est égal à la différence entre d’une part le montant de la rémunération nette mensuelle que percevait la personne et d’autre part le montant de l’allocation prévue à l’article L. 168-8 du même code et les avantages éventuels prévus au titre d’un accord collectif, ou le cas échéant des indemnités servies aux demandeurs d’emplois.

Le cas échéant, les contributions des personnes mentionnées à l’article L. 168-8 du même code bénéficiant d’un congé de proche aidant destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour une fraction de 5 % du montant du plafond de la sécurité sociale.

Un décret fixe les conditions d’application du présent paragraphe.

V. – Au titre des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l’article L. 544-1 du même code bénéficiant d’un congé de présence parentale bénéficient d’une indemnité complémentaire à l’allocation prévue au même article. Elle est servie pendant une période ne pouvant excéder la durée de versement de cette même allocation.

Le montant mensuel de l’indemnité est égal à la différence entre d’une part le montant de la rémunération nette mensuelle que percevait la personne et d’autre part le montant de l’allocation prévue à l’article L. 168-8 du même code et les avantages éventuels prévus au titre d’un accord collectif, ou le cas échéant des indemnités servies aux demandeurs d’emplois.

Le cas échéant, les contributions des personnes mentionnées à l’article L. 544-1 du même code bénéficiant d’un congé de présence parentale destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour une fraction de 5 % du montant du plafond de la sécurité sociale.

Un décret fixe les conditions d’application du présent paragraphe.

VI. – La perte de recettes résultant du présent article pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

VII. – La perte de recettes résultant du présent article pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VIII. – Le présent article entre en vigueur à la date d’application des dispositions de l’article 32 sexies de la présente loi.

Le Gouvernement a présenté par amendement au PLFSS pour 2022 un dispositif qui revalorise notamment l’AJPA et de la AJPP à niveau du SMIC. Les auteurs du présent amendement estiment que le secteur privé doit désormais accompagner l’État dans cette dynamique de soutien en faveur des proches aidants. Cet amendement est inspiré par une garantie d’ores et déjà proposée par un acteur du secteur.

Cet amendement prévoit que la prise en charge de la différence entre l’allocation journalière du proche aidant (fixée en référence au SMIC) et la rémunération nette des personnes est assurée par les contrats collectifs santé, afin de garantir un maintien de rémunération pour les personnes qui connaîtraient le risque de perte d’autonomie chez un proche.

Le risque pour les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance est quasi nul dans la mesure où, avant l’application des contrats collectifs santé aux fonctions publiques qui permettra d’accentuer encore l’assiette, il y a en France selon la DARES 25 millions de salariés, lesquelles étant tous couverts par un contrat collectif santé. Nous savons par ailleurs que les bénéficiaires potentiels de l’AJPA ne représentent que 400.000 personnes.

Par ailleurs, l’INSEE précise qu’en 2019, le salaire moyen en France dans le secteur privé s’élevait à 2.424 euros nets et que la même année, le salaire médian s’élevait à 1.940 euros nets. Selon l’INSEE, le salaire médian inférieur de 20 % au salaire moyen, « traduit une plus forte concentration des salaires dans le bas de la distribution » ce qui minimise encore le risque pour les assureurs. Les auteurs ajoutent que les conditions encadrant l’AJPA permettent aux bénéficiaires de percevoir l’allocation que durant 66 jours sur l’ensemble de leur carrière professionnelle. Ainsi, cette nouvelle garantie obligatoire vise à couvrir un risque extrêmement limité et ne met pas en péril l’équilibre des contrats collectifs santé dont l’assiette sera encore renforcé par les dispositions de l’article 12 du PLFSS pour 2022. Les auteurs de l’amendement ont alertés « la place » du dépôt de cet amendement. Par cohérence avec l’article 32 sexies cette nouvelle garantie obligatoire des contrats collectifs santé soutiendra tant les bénéficiaires de l’AJPA que de l’AJPP.

Enfin, un gage financier accompagne ce dispositif, permettant de gager l’exonération sociale des prestations qui seraient versées, conformément au 4° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Les auteurs ajoutent que cette nouvelle garantie constitue un critère conditionnant l’application des dispositions précitées. Par ailleurs, l’amendement propose une exonération sociale sur la part des bénéficiaires des contrats collectifs santé.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme ne module pas, au-delà d’un seuil fixé par décret et au titre de ce contrat, le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 863-8 du présent code. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième ».

Cet amendement vise à encadrer la pratique du remboursement différencié dans le cadre du contrat solidaire et responsable afin de lutter contre toutes les formes de reste à charge subies.

En effet, cette pratique permet aux complémentaires de moins bien rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau de soins, y compris lorsque celui-ci est leur professionnel de santé habituel.

Le niveau de remboursement des assurés peut varier du simple au double chez certaines complémentaires santé. Cela n'est donc pas sans conséquence pour les assurés, qui n’ont d’ailleurs pas nécessairement connaissance de cette pratique. Tandis que de nombreux territoires ne disposent pas (ou de très peu) de professionnels de santé affiliés à ces réseaux, le remboursement différencié peut également aggraver les inégalités territoriales d’accès aux soins.

Par ailleurs, cette pratique va à l’encontre des objectifs fixés par le 100% Santé, puisqu’elle complexifie la lisibilité des droits et garanties auxquels les assurés peuvent prétendre.

Enfin, cette pratique s’apparente à un malus et rompt ainsi le caractère solidaire du contrat responsable.

C’est pourquoi il est proposé de conditionner les avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé par une limitation du niveau possible de différenciation des remboursements.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme ne module pas, au-delà d’un seuil fixé par décret et au titre de ce contrat, le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 863-8 du présent code. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième ».

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 16 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit la suppression du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) à compter du 1^er janvier 2021.

L’article 16 de la LFSS pour 2021 a repoussé cette suppression au 1^er janvier 2023.

Le dispositif TO-DE consiste en une exonération de charges patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles.

Le report de la suppression de ce dispositif est justifié par l’impact de la crise sanitaire sur la compétitivité des entreprises de la production agricole.

Néanmoins et au-delà de la crise sanitaire, ce dispositif se justifie par la difficulté à laquelle les producteurs agricoles sont confrontés pour recruter des travailleurs saisonniers et par la concurrence d’autres pays européens qui rémunèrent leurs saisonniers en-deçà d’un SMIC français.

Cet amendement vise donc à pérenniser le dispositif TO-DE.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 16 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) et une amélioration de la dégressivité telle qu’est actuellement organisée.

Dans un contexte de dumping social des concurrents européens de notre pays, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, de l’horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de la polyculture, le dispositif permet chaque année la conclusion de plus de 900 000 contrats avec un poids de charges réduit.

Ainsi, pour pouvoir continuer :

- à produire en France,

- avec des standards sociaux élevés (protection sociale, conditions de travail, bonification des heures supplémentaires, travail du dimanche et jours fériés, logement, protection des jeunes),

l’agriculture a besoin d’être soutenue parce qu’elle est dans un contexte économique en concurrence avec des pays ayant fait des choix sociaux et sociétaux différents.

De plus, le manque de visibilité sur le coût du travail rend difficile pour les entreprises agricoles d’avoir une vision à long terme de l’environnement social et fiscal, freine la production et limite leurs investissements.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 16 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour faire face à la crise sanitaire, le PLFSS pour 2021 avait prévu la prolongation jusqu’à la fin de l’année 2022 du dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE).

Dans un contexte de dumping social des concurrents européens de notre pays, ce dispositif permet aux agriculteurs employeurs de saisonniers agricoles de maintenir la compétitivité de leurs exploitations.

Cet amendement propose de pérenniser ce dispositif pour accompagner une filière en grande difficulté.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 16 de loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation de l’exonération définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime au-delà de 2023 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, modifié en 2021, prévoit la suppression du dispositif d’exonération de cotisations lié à l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) à compter du 1^er janvier 2023.

L’amendement entend pérenniser ce dispositif, plutôt que de le supprimer. Cela s’inscrit dans une victoire parlementaire obtenue en 2019 puisqu’en dépit de la volonté du Gouvernement de supprimer ce dispositif, les parlementaires avaient unanimement obtenu son maintien, à titre temporaire.

La question de sa suppression à compter de 2023 reste posée. Supprimer le « TO-DE » serait une erreur majeure mettant à mal la compétitivité de nombreuses filières agricoles et, partant, notre souveraineté alimentaire.

La suppression de cette exonération de cotisations reviendrait à augmenter les coûts de main d’œuvre des employeurs des filières agricoles françaises fortement dépendantes de ces coûts comme la filière fruits et légumes, l’horticulture ou la filière viticole par exemple. La main d’œuvre représente près de 60 % du coût de revient d’une pomme. Et ce sont justement ces filières qui font l’objet d’une concurrence féroce de la part de nos voisins européens compte tenu de coûts de main d’œuvre largement inférieurs. À titre d’exemple, les coûts du travail saisonnier en France sont 27 % plus élevés qu’en Allemagne, 37 % plus élevés qu’en Italie et 75 % plus élevés qu’en Pologne. Cette concurrence menace directement l’avenir de certaines de nos filières. 

D’une part, les produits des filières concernées, par exemple les fruits et légumes, sont massivement importés en France à des prix défiant toute concurrence alors même qu’ils ne respectent pas l’ensemble des contraintes environnementales imposées aux producteurs français. 

D’autre part, ces produits ne peuvent être exportés faute d’une compétitivité suffisante, entraînant un surcroît d’offre en France pesant sur les prix nationaux donc sur les revenus des agriculteurs concernés. 

Le dispositif appelé TO-DE est, en pratique, un des seuls dispositifs permettant la survie des producteurs des filières employant de la main d’œuvre saisonnière.

Surtout, en pénalisant le recours à des actions manuelles, la suppression du dispositif prévue pour 2023 pénalisera les filières les plus investies dans les solutions agro-environnementales puisque les modes de production qui font appel à plus d’agro-écologie nécessitent plus de main d’œuvre ! 

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le V de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.

Cependant, à ce jour, étant expressément exclues du bénéfice de l’exonération visée à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les Cuma employeuses ne peuvent pas appliquer l’exonération dédiée à l’embauche de travail saisonnier. Cette exclusion est d’autant plus contestable que les Cuma sont des employeurs agricoles, qu’elles embauchent des saisonniers et qu’elles constituent le prolongement de l’exploitation de leurs adhérents.

Elles ne peuvent pas l’appliquer également dans le cadre de leur activité de Groupement d’employeurs alors même que les autres Groupements d’employeurs agricoles le peuvent.

Cette exclusion des Cuma est un obstacle au développement de l’agriculture de groupe sur les territoires, une rupture d’égalité et cet amendement a pour objet d’y remédier.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Cette procédure est conditionnée à un bilan social de l’assuré qui pose les capacités de remboursement sans porter atteinte à la sécurité de la famille de l’assuré. »

Concernant l’attribution de prestations de solidarités, le constat d’erreurs d’attribution peut être fait dans un laps de temps très éloigné du 1^er versement des sommes. Sans préparation, les familles se retrouvent de façon violente face à des diminutions conséquentes de leurs prestations. En conséquence, nous assistons à la fragilisation rapide de la situation financière des allocataires portant atteinte à la sécurité des enfants. Ainsi, des familles se retrouvent dans l’impossibilité de payer les factures d’énergie et d’eau.

Nous assistons à une bascule de la grande pauvreté à l’immense pauvreté.

Pour prévenir ces situations délicates qui amènent bien souvent les familles dans les mairies, un bilan social doit être fait afin d’évaluer les capacités de remboursement de la dette par l’allocataire en veillant à la protection de la famille de l’allocataire.

Tel est l'objet de cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;

« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;

« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;

« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;

« 5° De la taille de l’entreprise ;

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction du taux des cotisations d’assurance maladie. »

Cet amendement de repli, propose de mettre des contreparties aux aides publiques et particulièrement en ce qui concerne la suppression des cotisations sociales de la branche famille pour les employeurs (ex CICE).

Au regard des sommes engagées et de la crise sanitaire rencontrée, il convient aujourd’hui d’exiger de réelles contreparties en termes d’embauches, de progression salariale ou d’investissement de la part des entreprises.

C’est pourquoi, le présent amendement de repli propose d’instaurer un malus sur l’allègement CICE en réduisant les exonérations de cotisations patronales, de sorte que les entreprises qui ont des pratiques non vertueuses sur le plan environnemental, ou en matière d’emploi, de salaires, et d’investissement, verront leur allègement de cotisation patronale réduit.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« II. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1^er juillet de chaque année, et à partir du 1^er juillet 2021, d’un « rapport climat » qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.

« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le haut conseil pour le Climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;

« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises non affiliées.

« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1^er janvier 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail égal au moins à 75 points.

« III. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au II des obligations mentionnées aux 1°, 2° et 3° est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. »

Le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) publié le 9 août 2021, conclut à l’évolution indéniable, rapide et gravissime du dérèglement climatique partout dans le monde.

Loin des engagements des accords de Paris, la trajectoire actuelle de la hausse des températures conclut à une augmentation de la température globale comprise entre 3,3 degrés et 5,7 degrés en 2050 avec une hausse des températures à 1,5 degré dès 2030.

Toujours selon le GIEC, une planète à 5 degrés deviendrait inhabitable pour l’humanité, engageant donc la responsabilité de l’ensemble de la société pour initier rapidement un changement radical dans nos modes de production.

Par ailleurs, la crise sanitaire a rehaussé l’importance de la relocalisation de la production afin d’accroitre la résilience du pays face aux bouleversements.

De même, le vote récent en faveur de la Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a montré l’importance du débat autour de l’égalité femmes-hommes en entreprise et la nécessité d’avancer plus rapidement.

Ainsi, c’est parce que notre société se trouve actuellement au cœur de défis sociaux et écologiques majeurs, que nous devons adopter des mesures incitatives afin d’accélérer la mise en œuvre des transformations nécessaires par l’ensemble des acteurs de la société.

Cet amendement propose donc une mesure incitative simple et efficace en conditionnant l’accès à l’allègement des cotisations patronales pour l’assurance maladie à un certain nombre de critères sociaux et écologiques. Elle permet aux entreprises de renforcer leurs actions en faveur des dispositions décrites et au gouvernement de démontrer son engagement en faveur de l’écologie, de l’égalité femmes-hommes et de la relocalisation des entreprises stratégiques.  

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsi rédigés : 

« A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes : 

« 1° La publication, au plus tard le 1^er juillet de chaque année, et à partir du 1^er juillet 2022, d’un "rapport climat" qui : 

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ; 

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serrre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement ;

« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone ;

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ; 

« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées ; 

« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévue par le présent article soit compensée par un hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ; 

« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1^er janvier 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points. 

« B. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées aux 1°, 2° et 3° est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. »

Cet amendement vise à conditionner les allègements de cotisation patronale (en remplacement du CICE) à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne. Ces obligations sont les suivantes : 

- Remise d'un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre ; 

- Obligation de ne pas délocaliser des activités à l'étranger entrainant une diminution d'emplois en France ; 

- Mise en place d'une égalité salariale entre les femmes et les hommes. 

Le non-respect d'au moins une de ces quatre obligations entraîne un remboursement du bénéfice de l'allègement de cotisation patronale "CICE" et au paiement d'une sanction pécuniaire définie par décret. 

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

« 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131-2 ;

« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245-13 ;

« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15.

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

« Les cotisations dues au titre des branches maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent I.

« II. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par le remboursement par la caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 du présent code. »

Le Gouvernement a transformé le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi en suppression définitive des cotisations des entreprises à la branche famille de la Sécurité sociale.

Ce manque à gagner, évalué à 20 milliards d’euros, remet en cause le principe même de cotisations des entreprises à la Sécurité sociale. La suppression intégrale des cotisations patronales en dessous du SMIC revient à supprimer le paritarisme de la Sécurité sociale et donc l’un des piliers de notre protection sociale.

Nous refusons cette transformation au détriment des assuré·es sociaux et estimons au contraire que les entreprises doivent continuer de participer au financement de l’ensemble du régime de protection sociale.

Pour ces raisons, nous proposons de soumettre à nouveau les entreprises à contribution à la branche famille et d’utiliser les 20 milliards d’euros pour la mise en place d’une politique véritablement ambitieuse de protection sociale avec notamment la création 100 000 places en crèches supplémentaires.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2 ».

Cet amendement de repli prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (Allègement issu du Pacte de responsabilité) aux salaires ne dépassant pas 2 fois le SMIC.

Comme démontré par le Conseil d’analyse économique dans une note de janvier 2019 intitulé « Baisse de charges : stop ou encore ? », ce dispositif, qui s’applique aux rémunérations jusqu’à 3,5 fois SMIC, est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitivité. Il est également couteux pour les finances sociales avec une perte de recettes de 8 milliards d’euros pour la branche Famille.

Les auteurs de ce rapport recommandent de limiter cette exonération aux bas salaires.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2 ».

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2 SMIC comme le préconise le rapport Vachey.

Dans une note de janvier 2019 du Conseil d’analyse économique intitulé « Baisse de charges : stop ou encore ? », il est indiqué que le dispositif, qui s’applique aux rémunérations jusqu’à 3,5 fois SMIC actuellement, est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales avec une perte de recettes de 8 milliards d’euros pour la branche Famille.

Par ailleurs, selon les auteurs du rapport seules les exonérations ciblées sur les bas salaires emportent des conséquences sur les créations d’emploi. Il faut donc corriger ce dispositif d’exonération afin de ne retenir que les exonérations utiles à l’emploi. En outre, ce réajustement de l’exonération de cotisation sur les salaires inférieurs à 2 SMIC permettrait de de ramener environ 2,7 milliards d’euros de recettes nouvelles pour la Sécurité sociale en 2022. Celles-ci pourraient être utilement affectées à la branche Autonomie créée en 2020.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail. »

Cet amendement du groupe socialiste propose une meilleure évaluation et prévention du « burn out » grâce à un mécanisme de malus pour les employeurs n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer le risque avéré d’épuisement professionnel.

Le rapport d’information du 15 février 2017 de Gérard Sébaoun et Yves Censi relatif au syndrome d’épuisement professionnel soulignait les carences de la prise en charge en France du « burn out » et insistait sur la priorité qui consistait à prévenir plus efficacement l’apparition des souffrances liées au travail.

Aussi, cet amendement propose un mécanisme de prévention permettant de lutter efficacement contre le « burn out ».

Sur proposition inscrite dans le rapport parlementaire n° 1181 « Maladies professionnelles dans l’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir », il est prévu dans cet article de relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.

Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels et participerait à la promotion de la santé au travail.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le cadre du développement des intercommunalités, de plus en plus d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont amenés à gérer des services d'aide et d'accompagnement à domicile, participant ainsi aux politiques de maintien à domicile et d'action sociale. Or, les EPCI ne bénéficient pas de l'exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d'un enfant en situation de handicap et des familles en difficulté, alors que les centres intercommunaux en bénéficient.

Aussi, cet amendement propose de mettre fin à cette inégalité de traitement.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La crise sanitaire que nous avons traversé en 2020 – et qui se poursuit- a eu pour conséquence une forte dégradation du solde de la sécurité sociale, le déficit du régime général et du FSV atteignant 38,7 Md € en 2020. En 2021, il est prévu que le déficit du régime général ne s’améliore que modérément ( de 4,6 Md €). De plus, les prévisions pour les années suivantes sont très incertaines, puisqu’elles dépendent de l’évolution de la situation sanitaire et de l’économie mondiale. Selon le Gouvernement, à ce stade, les prévisions présentées dans le PLFSS font état d’un déficit en baisse mais persistant, de 13 Md € en 2024.

L’augmentation et la persistance du déficit de la sécurité sociale sur un temps aussi long, laisse craindre à un ralentissement des dépenses de l’État en faveur de l’accès aux soins. Car malgré la mise en place du Ségur, et la création, attendue, de la branche Autonomie, de nombreux problèmes d’investissements restent à palier pour combler le sous-investissement depuis plus de 20 ans, renforcer la résilience de notre système de santé face aux prochaines pandémies et préparer l’ensemble du système de soin à affronter le vieillissement de la population.

De nombreuses solutions de financements existent. Depuis 2013 et jusqu’à sa suppression en 2019, le CICE a représenté une perte de recette annuelle de près de 22 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Malgré l’inefficience de ce dispositif, il a été transformé en 2019 en une réduction des cotisations patronales qui continuent de représenter un manque à gagner important pour les recettes de l’État, sans toujours être compensé à la sécurité sociale (notamment en 2018). Ainsi, la cotisation patronale d’assurance maladie-maternité-incapacité a par exemple été réduite de 6 % au 1^er janvier 2019, augmentant le profit brut sans pour autant se traduire en investissements et en emplois, donc en nouvelles recettes pour la sécurité sociale.

Cet amendement vise donc à abroger les dispositions introduites par l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 et concrétisées au sein du code de la Sécurité Sociale à travers l’article L241-13.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon ») qui grèvent le budget de la Sécurité sociale et contribuent à maintenir une partie des travailleurs sur des bas niveaux de rémunération et de qualification.

Le renforcement des allègements généraux de cotisations patronales sur les salaires modestes prévus par le projet de loi de Financement de la sécurité sociale  pour 2022 va conduire à un tassement des salaires en dessous de 1,4 Smic pour que les entreprises bénéficient des exonérations sociales.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression du dispositif de l’article L. 241-13.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .… – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action mentionné à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-7 du même code. »

En 2020, l’écart entre le salaire horaire brut moyen des femmes et des hommes était de 15,5%. Le fossé diminue donc très lentement, et ce malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle.

La crise sanitaire ayant renforcé les inégalités salariales, les auteurs de cet amendement proposent donc de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il existe en France 74 laboratoires départementaux d’analyse vétérinaire à statuts juridiques différents qui assurent un rôle de surveillance sanitaire indispensable dans les domaines agricole, alimentaire et sanitaire.

Certains départements ont décidé de regrouper leur laboratoire en constituant des groupements d’intérêt public, recherchant une plus grande efficience économique dans un cadre de plus en plus concurrentiel.

C’est ainsi que des GIP dits « hybrides » se sont créés comme Labéo en Normandie, Aveyron Laboratoire ou Labocéa en Bretagne dans ma circonscription avec à la fois du personnel mis à disposition par les conseils départementaux et des salariés relevant du code du travail.

Certains de ces laboratoires ont légitimement appliqué la réduction générale sur les cotisations patronales dite « réduction Fillon » pour leurs collaborateurs recrutés sous statut de droit privé.

Ce dispositif, qui bénéficie à la quasi-totalité des acteurs de ce secteur très concurrentiel est indispensable pour gagner en compétitivité et permettre de diminuer le coût des structures.

Or, un arrêt de la Cour de cassation du 07/11/2019 a remis en cause l’application de la réduction Fillon aux salariés des GIP relevant du privé.

Cette décision met gravement en cause l’équilibre économique de ces GIP qui doivent actuellement faire face à un important redressement de l’URSSAF et à la non-application de la réduction « Fillon » pour la suite.

C’est pourquoi par cet amendement, Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de faire évoluer le cadre juridique de ces GIP afin de leur permettre de bénéficier de la réduction Fillon, déterminante pour leur viabilité économique et le développement de leur activité.

Parce qu’ils se rapprochent en pratique et en droit des entités y ayant accès, il n’est pas justifié que les GIP ne puissent bénéficier de cet allègement de charges ;

Parce que l’État a toujours trouvé une réponse aux différentes crises sanitaires et alimentaires grâce au soutien de ces GIP que ce soit pour Lubrizol, Lactalis, la vache folle, la grippe H1N1 ;

Parce qu’enfin, les GIP continuent à prendre leur part à l’effort de guerre souhaité par le Président de la République dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 au bénéfice de l’ensemble de la population.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sommes » sont insérés les mots : « augmentées de 10 % ».

II. – Le I s’applique pour les sommes versées dans le cadre de contrats d’intéressement conclus du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‐22‐1…. ainsi rédigé :

« Art. L. 161‐22‐1…. – L’article L. 161‐22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement. Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu’ils n’excèdent pas 40 000 € annuels. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans un contexte de démographie médicale tendue, avec une baisse régulière du nombre de médecins généralistes dans certains départements, la poursuite d’une activité professionnelle totale ou partielle pour les médecins ayant atteint l’âge de la retraite apparaît comme une option intéressante pour les territoires en difficultés.

Ce cumul emploi/retraite, possible dans certaines limites et sous certaines conditions, permet au médecin retraité de conserver une activité professionnelle choisie et de contribuer au maintien de l’offre de soins de proximité, notamment sur les territoires fragilisés.

Depuis janvier 2020, il existe pour les médecins retraités en zone sous-dense une exonération de cotisation au régime PSV à condition d’avoir un revenu professionnel non salarié inférieur à 80 000 € par an.

De même, pour les médecins remplaçants, il existe une possibilité de demander une dispense d’affiliation, à condition de ne pas être assujetti à la contribution économique territoriale et d’avoir un revenu professionnel non salarié inférieur à 12 500 € par an.

Or, ce dernier plafond de revenu est rédhibitoire pour les médecins retraités souhaitant poursuivre une activité en effectuant des remplacements.

Le présent amendement a donc pour objectif d’augmenter ce plafond d’exonération à 40 000 € par an pour les médecins retraités souhaitant poursuivre une activité libérale et contribuant ainsi au maintien d'une offre de soins de proximité.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1… ainsi rédigé :

« Art. L. 161-22-1…. – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé. Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite. »

Cet amendement vise à renforcer l’accès aux soins dans les déserts médicaux en autorisant les médecins retraités à poursuivre ou reprendre leur activité dans une zone sous-dotée tout en bénéficiant d’une exonération fiscale.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé :

« Art. L. 161-22-1 …. – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé pour une durée cumulée n’excédant pas vingt-quatre mois.

« Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu’ils n’excèdent pas 90 000 € annuels. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose une exonération fiscale limitée à une période cumulée de 24 mois en faveur des médecins retraités en doublant quasiment le plafond actuel.

Dans la mesure où les médecins diplômés en activité en France vieillissent et où une part non négligeable d’entre eux s’apprête à partir en retraite au cours des prochaines années, ce dispositif permettra d’apporter une première réponse d’urgence à la détresse qui frappe une grande partie de nos territoires. Il instaure une forme de compagnonnage entre un médecin à la retraite et un jeune médecin, installé ou à la recherche d’une installation en exercice libéral, afin de répondre à un double objectif, fondé autour de la transmission du savoir entre un professionnel expérimenté et un jeune professionnel et sur l’intérêt pour les patients d’avoir une prise en charge continue et suivie entre le médecin et son successeur.

Le jeune médecin aura ainsi la certitude de pouvoir être remplacé par ce médecin retraité lors de ses congés ou de ses absences. Cet accompagnement du jeune médecin est une garantie tant pour l’exercice médical que pour la gestion du cabinet médical, les étudiants en médecine regrettant souvent ne pas avoir de cours de management et de gestion au cours de leurs études.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-3-… – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, créées, par l'agence régionale de santé en relation avec les représentants des collectivités territoriales concernées, des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de médecine générale et de spécialité.

« Il est institué dans les zones franches médicales une exonération des cotisations sociales, dont les modalités sont définies par décret, auxquelles sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes libéraux à compter de leur installation. »

II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

Trop de Français éprouvent des difficultés d'accès aux soins.

Cet amendement s’inscrit dans la lutte contre les inégalités territoriales d’accès aux soins en proposant un mécanisme incitatif à l’installation des médecins libéraux dans les zones sous-dotées avec la création de zones franches médicales.

Sur le modèle des zones franches urbaines mises en place par la Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, cet amendement propose l’installation de « zones franches médicales » pour lutter contre les zones médicales sous-dotées dans des périmètres qui seraient définis par les ARS en concertation avec les représentants des collectivités territoriales concernées.

A l’intérieur de ces zones franches s’appliqueraient des exonérations de cotisations sociales aux médecins généralistes et spécialistes.

Cette mesure permettrait de rendre attractives les zones concernées pour des nouveaux médecins et constituerait en outre un levier supplémentaire pour redéployer, vers les zones les plus médicalement dépourvues, des médecins déjà installés dans des zones plus denses qui pourraient installer un cabinet secondaire ou envisager une réinstallation.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-3-.... – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, par l’agence régionale de santé, des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de médecine générale et de spécialité.

« Il est institué dans les zones franches médicales une exonération des cotisations sociales, dont les modalités sont définies par décret, auxquelles sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes libéraux à compter de leur installation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé :

« Art L. 1434-3-…. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, par l’agence régionale de santé, des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de médecine générale et de spécialité.

« Il est institué dans les zones franches médicales une exonération des cotisations sociales, dont les modalités sont définies par décret, auxquels sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes libéraux à compter de leur installation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le constat du développement des déserts médicaux n’est pas nouveau. C’est un des symptômes d’une fracture territoriale qui conduit à ce que les habitants de certaines parties du territoire national se sentent aujourd’hui oubliés.

Sur le modèle des zones franches urbaines mises en place par la Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, cet amendement propose l’installation de « zones franches médicales » afin de lutter contre les zones médicales sous-dotées dans des périmètres définis par les ARS en fonction des zones démographiques sous-denses, zones franches où s’appliqueraient des exonérations aux médecins généralistes et spécialistes.

Ce dispositif, plus large que les mesures en faveur de l’installation des jeunes médecins, peut être un levier pour redéployer vers les zones les plus médicalement dépourvues, des médecins déjà installés dans des zones plus denses.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental l’exonération des cotisations dues en application des articles L. 613-1, L. 621-2, L. 642-1, L. 645-2 et L. 646-3 du code de la sécurité sociale des honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 722-1 installés dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 dans un délai d’un an à compter de l’obtention des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131-1 du code de la santé publique et effectuant au moins deux années d’activité professionnelle à titre libéral.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En matière de désertification médicale, on observe dans les outre-mer une densité très inférieure à la moyenne nationale (notamment dans les cinq départements d’outre-mer, La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Mayotte). Deux territoires sont particulièrement affectés : la Guyane et Mayotte. En effet alors que l’Hexagone compte environ 437 médecins, généralistes ou spécialistes, pour 100 000 habitants, la Guyane n’en compte que 256 et Mayotte 78, ce qui fait d’elle le plus grand désert médical de France.

Le constat du manque d’attractivité des Outre-mer est établi, autant du côté des médecins généralistes que s’agissant des spécialistes. Il est primordial de renforcer l'attractivité médicale de ces territoires particulièrement frappés pendant la crise sanitaire.

La proposition d’intégrer les activités médicales dans les zones franches d’activité nouvelles génération (ZFANG) ayant été rejeté en raison de rupture d’égalité fiscale, il convient de trouver un nouveau mécanisme d’attractivité financière.

Cet amendement vise donc à inciter les médecins nouvellement diplômés à s'installer dans ces territoires grâce à l'instauration d'une exonération de cotisations sociales sur leurs revenus d'activité dès leur installation dans l’année qui suit l'obtention de leur diplôme.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article L. 7112-1 du code du travail, après les mots : « quels que soient », sont insérés les mots : « le lieu d’exercice, ».

Certaines entreprises de presse françaises estiment que la rédaction actuelle de l'article L. 7112-1 du code du travail n'entraine pas d'obligation pour elles de respecter l'obligation de contrat de travail dès lors que le journaliste exerce à l'étranger. Elles s'affranchissent donc des cotisations sociales que le contrat de travail implique.

Cet amendement vise à affirmer la nature du contrat liant un journaliste professionnel et une entreprise de presse française, en veillant à ce que le lieu d'exercice des journalistes ne puisse pas engendrer de discrimination sur la protection sociale dont ils bénéficient.

Cette nouvelle rédaction affirme l'exigence de protection des journalistes professionnels exerçant à l'étranger dans leurs droits sociaux, leur action pour l’opinion publique française étant vitale pour que celle-ci soit correctement informée de manière indépendante.

Il est par ailleurs rappelé que cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, sous une forme rédactionnelle un peu différente, avait été adopté par le Sénat lors de la discussion en séance publique du PLFSS 2020.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un dispositif d’exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du présent code est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l’exclusion des entreprises mentionnées à l’article L752-3-2 du même code, qui embauchent, en contrat à durée indéterminée, un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à 1,3 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.

Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut, tels que définis à l’article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement étend aux EHPAD et Unités de Soins Longue Durée du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs.

Ces derniers bénéficient en effet depuis  2019 de l’abattement de charge pérenne de 8 % de la masse salariale. Il s’agit d‘une surcharge d’environ 400 M€ par an pour le secteur public.

Cette différence de traitement pénalise les établissements médico-sociaux publics qui accueillent la grande majorité des résidents les plus modestes. Il est donc inéquitable de les surtaxer.

Les abattements de cotisations sociales doivent donc s’appliquer aux établissements publics, à défaut ils se trouvent dans une situation de désavantage concurrentiel qui menace leur pérennité à terme.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6111-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. »

La crise liée à la Covid-19 a démontré la fragilité des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif qui ont été dépassés par la contamination des patient.es.

La surmortalité dans les Ehpad à but lucratif démontre l’urgence d’encadrer ces multinationales qui réalisent des profits sur le dos de la santé de nos ainé.es plutôt que d’investir pour protéger la santé de leurs résident.es.

Cet amendement propose donc de mettre à contribution les revenus des dividendes des Ehpads privé à but lucratif afin de renforcer les Ehpads publics et privés non lucratifs.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par une contribution de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,5 % assise sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte. Le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs ou égaux à 100 000 € à la date précitée.

Cet amendement prévoit d’exonérer les établissements publics de santé et les EHPAD publics de taxe sur les salaires comme cela se fait déjà pour l’État et les collectivités territoriales.

Cette mesure permettra de redéployer 5 milliards d’euros dans l’activité hospitalière dès 2022, notamment pour financer des réouvertures de lits, des embauches

Cet amendement est financé par la mise à contribution des ménages les plus aisés via les produits d’assurance vie.

Nous proposons un prélèvement exceptionnel de 0,5% sur les encours des produits d’assurance-vie supérieurs à 100 000 euros pour 2022, afin de laisser le temps au Gouvernement de trouver de nouvelles recettes pour le budget de l’Etat.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, applicable depuis le 1^er octobre 2021, constitue une avancée notable pour la revalorisation des salaires des aides à domicile, cependant force est de constater que certains effets de bords ont été négligés.

En effet, sur le principe, il correspond à une véritable revalorisation des emplois, ce dont on ne peut que se réjouir, tant pour l’augmentation de la rémunération des personnels actuellement employés qui était absolument nécessaire, que pour le renforcement de l’attractivité de ces métiers dont la société a besoin et aura, du fait du vieillissement de la population, de plus en plus besoin.

Toutefois, les effets de cet avenant pèsent entièrement sur l’employeur et la situation des services d’aide à domicile est à ce titre préoccupante, puisque cela représente une augmentation des charges de près de 20 %.

Si les départements sont amenés à amortir cette augmentation sur leurs fonds, il est important de noter qu’il s’agira, pour eux aussi, d’une significative augmentation des dépenses, et que tous les départements n’auront pas la même capacité à agir.

À titre d’exemple, le Département du Nord a décidé d’accompagner les structures d’aides à domicile (SAAD) en complétant l’enveloppe de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à hauteur de 30 % restant pour le dernier trimestre 2021, et à hauteur des autres 50 % pour 2022.

Or tous les départements ne pourront pas soutenir les services de la même façon, entraînant une inégalité de fait entre les différents services d’aides à domicile selon le département auxquels ils sont rattachés. Pour cette raison, il apparaît important de compenser l’augmentation des charges.

Le présent amendement propose de le faire via une exonération de la taxe sur les salaires.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’avenant 43 à la convention collective de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile portant révision de la classification des emplois et du système de rémunération est entré en vigueur au 1er octobre.

Sur le principe, il correspond à une véritable revalorisation des emplois, ce dont on ne peut que se réjouir, tant pour l’augmentation de la rémunération des personnels actuellement employés qui était absolument nécessaire, que pour le renforcement de l’attractivité de ces métiers dont la société a besoin et aura, du fait du vieillissement de la population, de plus en plus besoin.

Toutefois, les effets de cet avenant pèsent entièrement sur l’employeur et la situation des services d’aide à domicile est à ce titre préoccupante, puisque cela représente une augmentation des charges de près de 20 %. Si les départements sont amenés à amortir cette augmentation sur leurs fonds, il est important de noter qu’il s’agira, pour eux aussi, d’une significative augmentation des dépenses, et que tous les départements n’auront pas la même capacité à agir et ne pourront pas soutenir les services de la même façon, entraînant une inégalité de fait entre les différents services d’aides à domicile selon le département auxquels ils sont rattachés.

Pour cette raison, il apparaît important de compenser l’augmentation des charges. Le présent amendement propose de le faire via une exonération de la taxe sur les salaires.

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est indiqué au professionnel ou à l’établissement qu’il peut se faire assister du conseil de son choix. »

Il convient de développer des droits de défense des professionnels ou établissements de santé en alignant les garanties des intéressés sur ceux des cotisants et assurés ou contribuables. Ainsi, ces derniers ont connaissance de la possibilité de se faire assister. Cette possibilité doit donc être prévue. Tel est l'objet de cet amendement.

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dixième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « rejet », il est inséré le mot : « motivé, ».

Il convient ici d’instaurer un dialogue entre le professionnel (ou l’établissement de santé) et l’organisme. Il paraît donc cohérent que dans le cadre de l’action en recouvrement, l’organisme réponde de manière « motivée » aux intéressés. Tel est l'objet de cet amendement.

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article L. 243-7-1 … ainsi rédigé :

« Art. L. 243-7-1 …. – En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s’il en émet le souhait, devant la commission des recours, suivant des modalités fixées par décret. 

« La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La commission constitue la première étape obligatoire du contentieux général de la sécurité sociale. Comme l’a considéré le rapport Fouquet, « les commissions de recours amiables constituent un élément essentiel du dispositif des prélèvements obligatoires sociaux et les entreprises » (cotisations sociales : stabiliser la norme, sécuriser les relations avec les URSSAF et prévenir les abus. Rapport d’Olivier Fouquet. Juillet 2008. p.37).

L’appréciation portée sur ces commissions est différente suivant le type d’organismes concerné (CPAM - CARSAT - CAF). En effet, dans ces dernières entités, les commissions de recours amiable jouent un rôle social et humain qu’il ne faudrait pas sous-estimer.  En revanche, le rôle de ces commissions semble beaucoup plus contesté dès lors qu’une contestation apparaît sur le fond d’un dossier et qu’un enjeu financier est en cause. Le rapport Fouquet précité le relevait en notant que « la procédure suivie est imparfaite et respecte peu les exigences du contradictoire » (rapport précité p.37). On notera, en effet, que la procédure est uniquement écrite et qu’il sera statué sur le dossier en l’absence du cotisant (contrairement à ce qui existe en matière fiscale où le contribuable est convoqué (V. liv. proc. fisc, art R 60-1 pour la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires - liv. proc. fisc, art R 59 B-1 pour la Commission départementale de conciliation).

On comprend, dans ces conditions, que la doctrine ait émis des propos parfois sévères sur cette institution. Ainsi, pour H.G. Bascou, "le législateur devrait abandonner cette phase qui n’a, comme seul intérêt, de permettre aux URSSAF, compte tenu de la lenteur des décisions, de demander aux cotisants, en cas de résultats défavorables, de plus importantes majorations de retard" (Droit et Patrimoine. Avril 1999, n° 70, p 33 s). De même, pour le conseiller à la Cour de Cassation, J. Favard, « la Commission de recours amiable a été créée dans le but d’éviter les contentieux. Pour cela, elle doit trancher les situations qui se présentent à elle de manière impartiale. Si elle ne remplit pas cette condition, elle ne pourra qu’être abandonnée » (V. Contrôle URSSAF : vers une charte du cotisant vérifié. colloque. Ass. Nat. 10 mars 1999, p 14).

Les propositions qui rejoignent celles formulées par les députés Bernard Gérard Gérard et Marc Goua (« Pour un nouveau mode de relations URSSAF / Entreprises » Avril 2015) sont les suivantes :

▪ Le terme commission « amiable » est inadapté. En effet, la définition du dictionnaire Larousse pour ce terme est : qui a lieu par voie de conciliation, par opposition à la voie contentieuse ; qui est fait de gré à gré, directement avec la personne concernée. Or, justement, nous sommes ici dans une voie contentieuse, sans que le cotisant ne soit présent lorsque son dossier est étudié. Nous proposons donc les termes plus neutres de « commission des recours »

▪ Il parait indispensable que le cotisant, non seulement, puisse présenter des observations, mais qu’il puisse s’exprimer, s’il le souhaite.

▪ Enfin, il serait souhaitable de mettre fin à un imbroglio juridique en matière de recouvrement des cotisations. En effet, une URSSAF, dans le but d’accélérer la procédure, est-elle en droit de décerner une contrainte (contentieux du recouvrement) en cas de saisine préalable de la Commission de recours amiable par le débiteur (contentieux général) ? La réponse paraissait négative. Toutefois, faute de texte, la Cour de cassation a décidé l’inverse (Cass. soc. 31 mai 2001 pourvoi n° 99-14622 – Cass civ 2° 3 avril 2014. pourvoi n° 13-15136), obligeant ainsi le débiteur à mener deux actions de front. Il convient donc de mettre fin à cette étrangeté…

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de délivrance de l’attestation ne peut intervenir qu’au terme de la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l’article L. 244-2 du présent code. »

On sait que l’attestation de vigilance est délivrée par les URSSAF, CGSS, ou de la MSA dès lors que la personne est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement. Pratiquement, le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de la conclusion d’un contrat portant sur une obligation d’une certaine valeur, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte, entre autres obligations, de celles relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l’égard de l’URSSAF (CSS art L. 243-15 ; c. trav. art L. 8222-1 et D. 8222-5).

L’attestation de vigilance est obligatoire pour tout contrat d’un montant minimum de 5000 € HT (C. trav. art R. 8222-1, sachant que le donneur d’ordre doit en outre « s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales » C trav art D 8222-7 – notons que les particuliers restent exonérés de cette obligation, notamment lorsqu’ils contractent pour leur usage personnel, celui de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants : C trav art  L 8222-1).

À défaut de procéder à ces vérifications et si le sous-traitant a eu recours au travail dissimulé, le donneur d’ordre peut être poursuivi pénalement et devoir régler solidairement les cotisations sociales du sous-traitant. Il peut également perdre le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé du sous-traitant aura été constaté (V C trav art L 8222-2).

Il est donc évident que sans attestation de vigilance, une entreprise ne peut fonctionner.

A quel moment peut intervenir le refus de délivrance de l’URSSAF de l’attestation de vigilance ? Immédiatement après le procès-verbal constatant le travail dissimulé ou au terme de la procédure contradictoire ? Sur ce point, l'article D 243-15 privilégie la première solution en reliant l’absence de délivrance de l’attestation à la « verbalisation pour travail dissimulé ». Cependant, ce véritable droit de vie et de mort de l’URSSAF n’est pas sans soulever un certain nombre d’objections. Peut-on comprendre que l’organisme de recouvrement puisse se dispenser de remettre une attestation de vigilance sur un simple constat de travail dissimulé (parfois dressé par lui-même) et avant même le respect de la procédure contradictoire ? Peut-on signer l’arrêt de mort d’une entreprise avant toute discussion et alors même que la notion de travail dissimulé est des plus vague (V. C trav art L 8221-1 et s - ainsi, le fait de mentionner, sur le bulletin de paie, un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué, constitue une dissimulation d’emploi salarié.

On peut se demander si cette définition « attrape tout » du travail dissimulé n’est pas dangereuse, d’aucuns soulignant qu’aujourd’hui, plus de 80% des entreprises entreraient dans la définition du travail dissimulé sans même le savoir…). Sans nul doute, à une heure où les URSSAF montrent qu’elles entendent privilégier le dialogue avec les cotisants, le système devrait être revu ! Il convient donc d’inscrire dans la loi que l’absence de délivrance de l’attestation de vigilance ne peut intervenir qu’au terme de la procédure contradictoire.

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du IV de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et après que les intéressés aient été informés des périodes vérifiées, des pièces demandées et qu’ils aient été avertis de l’existence d’un document intitulé "Charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé". Le contenu dudit document est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il est opposable aux organismes effectuant le contrôle. »

Concernant la procédure d'analyse de l'activité des professionnels de santé, la loi (CSS L 315-1 IV) renvoie à un décret le suivi de la procédure. Or, le moins que l’on puisse dire, c’est que le décret n’est pas précis quant au déclenchement de la procédure. Cet amendement ajoute que les intéressés doivent être informés des périodes vérifiées, des pièces demandées mais également (comme en matière de cotisations avec l’existence de la Charte du Cotisant vérifiée), de l'existence d'un document intitulé « Charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé ». Ce document existe déjà sous la réserve qu’il n’a pas été approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et n’est pas opposable aux organismes effectuant le contrôle.

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics, le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 dues sur l’année 2022 ; »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement a pour objet de placer les entreprises domiennes du secteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines pour une durée d’une année s’étalant du 1^er au 31 décembre 2022.

 Confrontées à une baisse régulière de leurs moyens financiers, les collectivités locales, principales donneuses d'ordre du BTP, raréfient leurs commandes, même si elles continuent de représenter 86% de l'activité du secteur.

 Raréfaction également de la commande pour les bailleurs sociaux en proie, notamment, à un manque de foncier.

 Le ralentissement des constructions de logements intermédiaires, dû à la remise en cause de la loi de défiscalisation, achève de perturber le secteur.

 Mise à mal par ce manque chronique d’activités, à titre d’exemple, la filière réunionnaise du BTP a perdu un tiers de ses salariés et la moitié de ses entreprises entre 2008 et 2017. Le chiffre d’affaires du secteur a ainsi chuté de 40% en 10 ans et a atteint en 2019 son niveau le plus bas depuis plus de 20 ans.

Alors que dans le contexte sanitaire, les entreprises du BTP ont réussi à maintenir la continuité de l’activité économique, une nouvelle réalité menace la profession.

En effet, depuis le début de l’année, nos entreprises du BTP se retrouvent confrontées à une flambée des prix des matériaux. Ce phénomène d’abord observé sur les produits acier, cuivre, bois et PVC, puis sur les autres métaux non ferreux, gagne plus récemment les autres plastiques, peintures, résines, …  Il est courant aujourd’hui de voir des augmentations supérieures à 40%.

En plus de ces augmentations, le prix du fret a également beaucoup augmenté pour le transport par containers du fait de la raréfaction des touchers de bateaux dans nos territoires, les armements privilégiant les routes plus rentables compte tenu de la conjoncture mondiale.

A cela s’ajoutent également des ruptures d’approvisionnement pour certains des matériaux précités.

Face à cette augmentation, nos entreprises ont du mal à assurer le démarrage et la continuité des travaux dans les enveloppes budgétaires prévues lors des réponses aux appels d’offres

Compte tenu de son poids dans l’économie et de son importance pour l’activité dans les territoires ultramarins, il est donc proposé d’alléger le poste coût du travail pour les entreprises du secteur du BTP en leur faisant bénéficier du régime de compétitivité renforcée pour le paiement des cotisations dues sur l’année 2022, dans l’unique but de maintenir l’outil productif.