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Direction de la séance

Projet de loi

Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

(1ère lecture)

(n° 128 , 127 , 125)

N° 22

15 novembre 2021


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 9 de M. JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATERDECIES



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.