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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social avec les plateformes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 141 , 140 ) |
N° 20 14 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l’inscription directement dans le projet de loi des domaines et de la périodicité des négociations obligatoires. Une telle inscription semble en effet prématurée car il est nécessaire de concerter de manière approfondie avec l’ensemble des parties prenantes sur ce sujet.