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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social avec les plateformes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 141 , 140 ) |
N° 9 12 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY et COHEN, M. SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 7342-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la prestation de service fournie inclut une course ou une livraison, le ministre chargé de l’économie arrête le tarif minimum qui ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire en vigueur, majorations et suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour cette course ou cette livraison. »
Objet
Cet amendement vise à assurer un salaire minimum qui ne peut être inférieur au SMIC horaire en vigueur aux travailleurs des plateformes numériques effectuant une prestation de service incluant du transport : VTC, livreurs à vélo, chargeurs de trottinettes électriques... et mettre ainsi un terme à
leur exploitation par les plateformes numériques.
Il est temps pour le pays de faire évoluer sa législation pour reconnaître la situation de subordination dans laquelle se trouvent les travailleurs de ces plateformes et, le cas échéant, de leur permettre de faire valoir leurs droits.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond