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Direction de la séance |
Projet de loi PLFR 2021 (1ère lecture) (n° 147 , 153 ) |
N° 63 17 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 3 (État A) |
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I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit : | ||||||
I. Budget général | ||||||
(en euros) | (en euros) | |||||
N° de ligne |
| Évaluation | Évaluation | |||
| 3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
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| 1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
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Ligne | 3108 | Dotation élu local | majorer de | 13 700 000 | ||
II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : | |||
(En millions d'euros*) | RESSOURCES | CHARGES | SOLDE |
Budget général |
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Recettes fiscales brutes / dépenses brutes | +20 001 | +3 200 | |
A déduire : Remboursements et dégrèvements | +1 410 | +1 410 | |
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes | +18 591 | +1 790 | |
Recettes non fiscales | -4 116 | ||
Recettes totales nettes / dépenses nettes | +14 475 | +1 790 | |
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne | +217 | ||
Montants nets pour le budget général | +14 258 | +1 790 | +12 468 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants | - | - | |
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | +14 258 | +1 790 |
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Budgets annexes |
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Contrôle et exploitation aériens | -174 | -62 | -112 |
Publications officielles et information administrative | +21 | -3 | +24 |
Totaux pour les budgets annexes | -153 | -66 | -87 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | |||
Contrôle et exploitation aériens | - | - | |
Publications officielles et information administrative | - | - | |
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | -153 | -66 |
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Comptes spéciaux |
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Comptes d'affectation spéciale | -3 375 | -227 | -3 148 |
Comptes de concours financiers | -1 707 | -2 404 | +697 |
Comptes de commerce (solde) | |||
Comptes d'opérations monétaires (solde) | |||
Solde pour les comptes spéciaux |
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| -2 451 |
Solde général |
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| +9 930 |
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. | |||
Objet
Le présent amendement a principalement pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus au cours de la discussion de la première partie de ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021 dans votre assemblée.
À l’issue de l’examen de la première partie du second PLFR, le solde de l’État se dégrade de 14 M€ par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale (-181,3 Md€). Le déficit budgétaire en résultant s’élève à -181,3 Md€.
Cette évolution résulte d’une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 13,7 M€.
Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 13,7 M€ compte tenu de l’amendement n°4 qui supprime le critère de potentiel financier rendant éligible à la dotation particulière élu local pour les communes de moins de 1 000 habitants.
Le déficit budgétaire après prise en compte de la consommation des reports de crédits de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire demeure quant à lui à -205,2 Md€.