AMENDEMENT

Après l’article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :

a) Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, » sont supprimés ;

2) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est également applicable aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2030 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

II. – À l’avant-dernier alinéa du İ du I  de l’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement, travaillé avec la FEDOM, propose de proroger les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement dans les COM et en Nouvelle-Calédonie jusqu’au 31 décembre 2030.

L’échéance actuelle de 2025 est en effet devenue désormais trop proche et constitue un frein pour lancer des projets. Il a été constaté un délai de 4 ou 5 ans entre le lancement des études à l’origine du projet et sa mise en service effective. Sans ce dispositif de défiscalisation, l’équilibre financier des projets ne peut pas être atteint et les banques ne peuvent pas mettre en place les crédits nécessaires au financement des projets durant la phase d’élaboration du plan de financement.

Le terme actuel de 2025 n’offre donc plus la possibilité de lancer des études sur de nouveaux projets structurants et il convient pour assurer la relance de l’économie post-covid de redonner un horizon d’investissement dans un cadre juridique et fiscal stable pour permettre le financement de nouveaux projets d’investissement.