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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 162 , 163 , 167) |
N° I-21 10 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 5 BIS |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer un alinéa qui apporte des précisions légistiques sans objet.