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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 162 , 163 , 167) |
N° I-211 rect. bis 19 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERN, LONGEOT, LEVI, HENNO et LE NAY, Mmes BILLON et HERZOG et MM. Jean-Michel ARNAUD et Loïc HERVÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES |
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Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1.... Aux réceptions des boues issues de station d’épuration jusqu’au 31 décembre 2024 ; ».
Objet
En France, on dénombre plus de 22 000 stations d’épuration urbaine de taille très diverses. La très grande majorité des stations (environ 18 000) sont des petites stations d’une capacité inférieure à 2 000 EH (équivalent habitant), avec souvent des technologies rustiques et peu énergivores.
L’ensemble des stations d’épuration françaises produisent environ 1 million de tonnes de boues (en matière sèche), ou soit environ 7 à 8 millions de tonnes de matières brutes. La principale voie de valorisation et de traitement des boues urbaines est l’épandage agricole (44% des boues).
Depuis l’arrêté du 30 avril 2020, l’épandage des boues non hygiénisées a été interdit en France par précaution vis à vis du virus du SARS-CoV-2 responsable de la COVID-19. Ainsi, de nombreuses collectivités en charge de l’assainissement ont été amenées à modifier en urgence le débouché de leurs boues d’épuration pour s’orienter vers une filière hygiénisante ou vers l’élimination, avec à la clé de fort surcoût.
Ces surcouts se reportent sur la facture des abonnés assainissement. Le présent amendement vise à exonérer de TGAP les collectivités qui ont dû modifier la filière de traitement de leur but du fait de la crise COVID.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.