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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 162 , 163 , 167) |
N° I-24 10 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 7 |
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Alinéa 14, première phase
Remplacer les mots :
aux articles R*196-1 et R*196-3 du livre des procédures fiscales
par les mots :
pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux et les taxes annexes à ces impôts
Objet
Amendement rédactionnel.