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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 162 , 163 , 167) |
N° I-246 rect. 18 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, Mmes GATEL et MORIN-DESAILLY, M. CANÉVET, Mme VERMEILLET, MM. MIZZON, Jean-Michel ARNAUD, LONGEOT, Loïc HERVÉ, Stéphane DEMILLY, HINGRAY et LOUAULT, Mmes PERROT et de LA PROVÔTÉ, MM. JANSSENS et MOGA, Mmes SOLLOGOUB, BILLON et SAINT-PÉ, MM. CALVET, BONNEAU, HENNO, LEVI, LE NAY et DÉTRAIGNE, Mme de CIDRAC, MM. POINTEREAU, BELIN, MENONVILLE, BONNUS, BACCI, GUERRIAU, LAUGIER, LAMÉNIE, COURTIAL, CHASSEING, Bernard FOURNIER, WATTEBLED, KERN, Jean Pierre VOGEL, JOYANDET, DUFFOURG et CAPUS, Mmes PAOLI-GAGIN, HERZOG et Marie MERCIER et MM. DECOOL et LEFÈVRE ARTICLE 13 |
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I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Dotation d’équipement des territoires ruraux | 400 000 000 |
II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne
Augmenter le montant de :
400 000 000 (montant total : 43 611 649 565)
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La défense extérieure contre l’incendie (DECI) a été réformée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit. A un règlement national unique, se sont ainsi substitués des règlements départementaux censés mieux répondre à la réalité du danger de chaque territoire.
Attendue par les élus locaux, cette refonte devait apporter une réponse mieux territorialisée et plus adaptée aux enjeux de la DECI dans les départements et les communes. Mais cette réforme n’a pas tenu ses promesses. Elle a notamment eu de lourdes conséquences financières pour un certain nombre de communes rurales incapables d’en supporter le coût. C’est pourquoi, conscient de cette situation dont de nombreux élus lui ont parlée lors de ses déplacements, le Président du Sénat a saisi la Délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation d’une mission d’information, dont les conclusions ont été rendues le 8 juillet 2021 par les Sénateurs Hervé MAUREY et Franck MONTAUGÉ, dans le rapport n° 760 (2020-2021), « Défense extérieure contre l'incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires »[1].
La mission d’information a évalué à 1,2 milliard d’euros sur trois ans le besoin de financement induit par la mise aux normes pesant sur les communes.
Le présent amendement vise à abonder la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) afin de couvrir la première tranche annuelle de ce financement, soit 400 millions d’euros.
[1] Rapport disponible à cette adresse : http://www.senat.fr/notice-rapport/2020/r20-760-notice.html
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.