AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

Mmes LÉTARD et de LA PROVÔTÉ, MM. LAUGIER, LOUAULT, LAFON, JANSSENS, MOGA, LEVI, KERN, CANÉVET, CHAUVET et LONGEOT, Mme SAINT-PÉ, MM. Pascal MARTIN, LE NAY et HENNO, Mme JACQUEMET, M. DELCROS, Mmes BILLON et DOINEAU et MM. DÉTRAIGNE, DUFFOURG, CAPO-CANELLAS, Jean-Michel ARNAUD et Loïc HERVÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUINQUIES

Après l’article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin de soutenir la création de logements sociaux, l’article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de logements sociaux, soit d’autres cessionnaires, qui s’engagent à réaliser des logements sociaux.

Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à 7 reprises. Il est actuellement reconduit jusqu’au 31/12/2022. Au regard de cette situation, il est proposé de le pérenniser afin d’éviter d’avoir, tous les 2 ou 3 ans, une situation d’incertitude sur son maintien qui entraine, à chaque fois, le blocage des opérations en cours dans les 6 mois qui précèdent l’échéance.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF