AMENDEMENT

Après l’article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans un délai de deux mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement prend par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques soumis à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique puissent assurer, à compter du 1^er janvier 2021, le financement de campagnes électorales pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales, européennes, régionales, départementales et municipales par l’ouverture de comptes de campagne, l’obtention de prêts, avances ou garanties.

Ce dispositif peut prendre la forme d’une structure dédiée, le cas échéant adossée à un opérateur existant, ou d’un mécanisme spécifique de financement. L’ordonnance en précise les règles de fonctionnement, dans des conditions garantissant à la fois l’impartialité des décisions prises, en vue d’assurer le pluralisme de la vie politique, et la viabilité financière du dispositif mis en place.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Cet amendement vise à mettre en place la banque de la démocratie promise par le candidat Emmanuel Macron en 2017, prévue par l’article 30 de la loi organique n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et pourtant toujours au point mort.

Cela fait désormais un moment que certaines banques ne prêtent plus, à l’image de la déclaration du PDG de la Société Générale en 2014 indiquant « Notre politique de crédit est de ne plus prêter aux partis politiques »,

Celles qui continuent à prêter ne le font qu’à condition que le candidat soit presque assuré de gagner sur la base de sondages dont les récents scrutins ont par ailleurs montré qu’ils avaient leurs limites et pouvaient largement se tromper. Ce biais est observable dans la part des financements pour les candidats qui ont obtenu un score de plus de 5 % et les autres. Par exemple, pour l’élection présidentielle, la part de l’emprunt bancaire dans les recettes des candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés est de 36,17 % alors qu’elle est de 13 points inférieure pour les autres.

Au-delà du fait que ce phénomène limite considérablement le financement des candidats avec des revenus modestes et des partis non installés dans la vie politique, se pose un problème majeur qu’est la remise en cause du principe fondamental sur lequel repose notre démocratie : ce sont les citoyens qui décident du contenu du débat démocratique dans notre pays, pas les banques.

En 2018, l’auteur du présent amendement interrogeait la garde des sceaux quant au devenir de cette « banque de la démocratie », celle-ci répondait alors qu’il n’y avait pas de « défaillance avérée du marché ». Pourtant, lors des élections européennes de l’année qui a suivi, les faits ont démontré le contraire. En effet, il ne s’est pas passé une semaine sans qu’une liste ne fasse état de ses difficultés à se financer ou ne lance une souscription auprès de particuliers ne pouvant obtenir de prêts auprès d’établissements bancaires.

Et que dire des centaines de candidats aux élections municipales et départementales qui, en plus des difficultés de financement, n’ont même pas pu passer le cap de l’ouverture de compte de campagne, phénomène largement sous-évalué par le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques puisque sa saisie repose sur la remise d’un refus écrit par lesdits établissements bancaires aux candidats, refus qui n’est que très rarement remis.

En 2017, François Bayrou, actuel haut-commissaire au Plan et alors Ministre de la Justice, avait évoqué des « démarches parfois humiliantes à l’égard de banques privées », mettant en avant les propres difficultés rencontrées par son parti lorsqu’il avait sollicité des prêts et soulignant qu’il « est insupportable qu’une banque privée ait le droit de vie ou de mort sur une formation politique ».

Après l’expiration du délai d’habilitation à l’été 2018, le même François Bayrou s’insurgeait : « Je suis désolé de dire que pour moi le gouvernement n’a pas la légitimité de renoncer à cette disposition […] Je me bats et je me battrai pour cette idée ». La députée Sarah El Haïry (aujourd’hui secrétaire d’État chargée de la Jeunesse) rappelait, elle, que le principe de la banque de la démocratie a été non seulement présenté en Conseil des ministres mais aussi voté par le Parlement : « Elle ne peut être abandonnée de cette façon, sans qu’il n’y ait eu le moindre débat ».

Cet amendement entend donc simplement aider le Gouvernement à tenir ses engagements.