AMENDEMENT

Après l’article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de deux mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’état complet des difficultés rencontrées par les candidats aux élections présidentielle, législatives, sénatoriales, européennes, régionales, départementales et municipales pour l’ouverture de comptes de campagne, l’obtention de prêts, avances ou garanties.

Cet amendement de repli vise à dresser un état des lieux réel et concret des difficultés financière (ouverture de compte, obtention de prêt, avances ou garanties) rencontrées par les candidats aux différents scrutins dans notre pays.

En abandonnant le projet de banque de la démocratie, pourtant promise promise par le candidat Emmanuel Macron en 2017 et prévue par l’article 30 de la loi organique n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le Gouvernement indiquait : « L’accès au crédit […] relève moins d’une absence d’offre bancaire, que viendrait combler la Banque de la démocratie, que de questions d’informations ou de délais, qui pourraient être réglées par le médiateur du crédit ».

Les faits et la réalité vécus par de très nombreux candidats étant antinomiques avec cette affirmation, il est aujourd’hui fondamental d’avoir un état des lieux exhaustif de la réalité du terrain, au-delà des informations parcellaires du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques puisque sa saisie repose sur la remise d’un refus écrit par les établissements bancaires aux candidats, refus qui n’est que très rarement remis.

Cet état des lieux devra constituer la première pierre d’une réforme globale du financement des campagnes électorales afin de revenir au principe fondamental sur lequel repose notre démocratie : ce sont les citoyens qui décident du contenu du débat démocratique dans notre pays, pas les banques.

Cet amendement entend donc simplement aider le Gouvernement à tenir ses engagements.