|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 162 , 163 , 167) |
N° I-341 rect. bis 18 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, VERZELEN et WATTEBLED et Mme VERMEILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER |
|||||||||
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 du II de l’article 244 quater L du code général des impôts, le montant : « 3 500 » est remplacé par le montant : « 5 000 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le crédit d’impôt bio constitue un outil puissant de soutien à l’agriculture biologique. Le présent amendement propose d’en augmenter l’ampleur en relevant le montant de ce crédit de 3 500 € à 5 000 €.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.