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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 162 , 163 , 167) |
N° I-349 rect. 18 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, VERZELEN et WATTEBLED ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES |
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Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Pour l’usage carburant à condition qu’il s’agisse de biogaz d’origine renouvelable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à soutenir le développement du biocarburant d’origine renouvelable, en permettant une exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Cette mesure s’inscrit en cohérence avec le projet de révision de la Directive européenne sur la Taxation de l’Énergie (ETD), qui prévoit de distinguer clairement la fiscalité des carburants selon qu’ils soient fossiles ou renouvelables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.