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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 162 , 163 , 167) |
N° I-377 rect. bis 19 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, GUÉRINI, REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le d du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement prévoit d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les livraisons portant sur le caviar. L'objectif est d'encourager le développement de la filière du caviar français.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.