|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 162 , 163 , 167) |
N° I-430 rect. 19 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
|||||||||
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le b quater de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. L’ensemble des activités de retrofit tel que défini par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’activité de retrofit qui consiste à transformer un véhicule thermique existant en véhicule électrique possède un nouveau cadre réglementaire depuis le mois de mars 2020. Cette activité particulièrement vertueuse, l’ADEME a rappelé tout son intérêt dans une étude récente en matière d’analyse cycle de vie, est non délocalisable et répond pleinement aux enjeux d’économie circulaire auquel fait face notre pays.
Une TVA à 10% permettrait de faciliter l’essor de cette nouvelle activité.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel après l'article 8).