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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 162 , 163 , 167) |
N° I-486 17 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, MM. ANTISTE et PLA, Mme CONWAY-MOURET, MM. Patrice JOLY et BOUAD et Mmes PRÉVILLE et LE HOUEROU ARTICLE 10 |
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Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par cet alinéa, le Gouvernement propose de supprimer l'exonération des bénéfices réinvestis dans l'entreprise pour les sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer.
Cette dépense fiscale serait devenue sans objet dès lors que le fait générateur de cette dépense fiscale est éteint depuis 2001 puisque l’agrément du ministre du budget, permettant aux sociétés de bénéficier d’une exonération devait être présenté avant le 31 décembre 2001.
Cette justification nous apparait légère.