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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 162 , 163 , 167) |
N° I-521 17 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 11 |
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I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 802 380 294 €
par le montant :
26 992 380 294 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Par cet amendement nous souhaitons que les augmentations de dotation de solidarité rurale (DSR) et de dotation de solidarité urbaine (DSU) de 95 millions d’euros chacune ne se fassent pas en minorant les dotations d’autres collectivités.
Pour cela, nous proposons d’augmenter la DGF à hauteur de ces 190 millions d’euros.