|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 162 , 163 , 167) |
N° I-566 18 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES |
|||||||||
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 265 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéa, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».
Objet
Les sénateurs et sénatrices du groupe CRCE considèrent qu’il faut en finir avec les niches fiscales contradictoires avec l’impérieuse nécessité d’atteindre les objectifs des accords de Paris.
Cet amendement vise à faire participer les entreprises fortement consommatrices de produits énergétiques. Il consiste à revenir sur les taux réduits des taxes intérieures de consommation : taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en les assujettissants aux prix actuels du mégawattheure.
Chaque année le coût de ces mesures est extrêmement élevé et participe à l’inertie en matière de transition énergétique condamnant l’économie à dépendre des énergies fossiles.