AMENDEMENT

Après l'article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 16,8 % ».

Cet amendement des membres du groupe CRCE vise à créer une taxe additionnelle sur les dividendes de 4 %. Cette mesure, que nous avions déjà portée lors des différents PLFR de l’année 2020 rejoint désormais l’une des propositions de la convention citoyenne pour le climat.

Un rapport d’Oxfam du mois de juin l’a montré : les dividendes ont fortement augmenté depuis 2009, et ce au détriment de l’investissement des entreprises, qui a baissé de 5 % pour le CAC 40. Or, les investissements sont indispensables pour que nos entreprises, nos industries, accomplissent leur transformation productive en vue de la transition écologique.