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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 162 , 163 , 167) |
N° I-574 rect. 18 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEXIES |
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Après l'article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Objet
Il est proposé par les membres du groupe CRCE de réduire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le niveau de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus de 40 % à 20 %.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 5 quinquies à un additionnel après l'article 5 sexies).