AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au début de l’article L. 131-1-2 du code des assurances, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« En matière d’assurance sur la vie ou d’opération de capitalisation, les contrats ne peuvent contenir de titres émis par des entreprises dont l’activité ou l’activité d’une filiale a pour objet une ou plusieurs des activités suivantes :

« La recherche, l’extraction ou le transport de charbon, la production d’électricité à base de charbon, la construction d’infrastructures liées à la production de charbon ou d’électricité à base de charbon ;

« La recherche ou l’exploitation de nouvelles réserves de pétrole ou gaz ;

« À partir du 1^er janvier 2022, la recherche, l’extraction et le transport de pétrole et gaz de schiste, de pétrole et gaz issu de sables bitumineux ou des zones arctiques ou de gaz naturel liquéfié.

« À partir du 1^er janvier 2024, ces contrats garantissent un alignement des titres détenus sur une trajectoire de réchauffement climatique à 1.5° C dans des conditions définies par décret. » 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les membres du groupe CRCE regrettent que le Gouvernement actuel s’éloigne du respect de l’Accord de Paris. Pour s’aligner sur une trajectoire de réchauffement de 1.5°C, nous souhaitons imposer une réorientation des financements des activités les plus polluantes vers les activités contribuant à la transition.

Pour ce faire, les produits financiers doivent intégrer l’impératif climatique et s’aligner progressivement sur cette trajectoire. Un mouvement qui permettrait tout à la fois : de limiter les impacts humains et sociaux du réchauffement climatique, de participer à l’émergence d’une économie durable et de garantir une faible exposition des acteurs et clients aux risques financiers climatiques.