AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUINQUIES

Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.

Objet

Cet amendement des sénateurs et sénatrices du groupe CRCE vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale coûteuse pour l’État et inefficace.