AMENDEMENT

Après l’article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4 du I est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un bail réel solidaire tel que défini à l’article L.255-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« b) Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du bail réel solidaire sous forme de diminution du prix de cession de l’immeuble. » ;

2° Le premier alinéa du 1 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les opérations mentionnées au 4° du 4 du I, un crédit d’impôt est accordé, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, à l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables, sur le coût du foncier objet du bail réel solidaire, diminué de la fraction de leur prix financé par une aide publique. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose d’appliquer un crédit d’impôt aux opérations de constructions de logements neufs destinés à l’accession sociale à la propriété s’appuyant sur un bail réel solidaire. il est proposé d’intégré également le coût d’achat du foncier au crédit d’impôt pour ces mêmes opérations. Cela permettra ainsi de proposer des logements à des prix plus en cohérence avec les ressources des ménages des départements et régions d’Outre-mer et ainsi de faire baisser les redevances du bail réel solidaire (BRS) à la charge des familles des départements et régions d’Outre-mer.

Ce dispositif pouvant être mobilisé notamment pour les opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI), ou dans les zones de menaces graves des vies humaines (notamment zones exposées aux risques), perd de son intérêt s’il n’est pas éligible au CI d’autant que la redevance foncière à la charge de l’accédant à la propriété n’est pas éligible non plus aux allocations logement (ALS et ALF).