AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

M. CANÉVET, Mme VERMEILLET, MM. MOGA, LEVI et HENNO, Mme BILLON, MM. HINGRAY, CIGOLOTTI, DELCROS et LE NAY et Mme JACQUEMET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 TER

Après l’article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1388 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1388… ainsi rédigé :

« Art. 1388…. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage d’habitation situés dans un rayon de 1 500 mètres autour d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent fait l’objet d’un abattement de 15 %, lorsque ces logements sont compris dans le rayon de deux au moins de ces installations.

« L’abattement s’applique à compter de l’imposition établie au titre de l’année 2022. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'urgence écologique impose à la France de modifier, dans la continuité des annonces du Président de la République et des engagements internationaux de la France, son mix énergétique. Il convient en effet d'accroître la part décarbonée de la production et de la consommation d'énergie. La production d'énergie éolienne constitue un gisement que la France peut exploiter, afin de développer les énergies renouvelables en France.

Cet amendement vise à faciliter l'installation d'éoliennes en France, en améliorant leur acceptabilité. Il propose en effet un abattement de 15 % de taxe foncière pour les logements situés à moins d'1,5 km de deux éoliennes.

Irrecevabilité LOLF