AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

M. CANÉVET, Mme VERMEILLET, MM. HENNO, MOGA, LEVI, DELCROS, CIGOLOTTI, LE NAY, CAPO-CANELLAS et DUFFOURG, Mme JACQUEMET et M. HINGRAY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 OCTIES

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article 1447 est supprimé ;

2° Après le troisième alinéa de l’article 1459, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les propriétaires qui louent leur habitation principale ou secondaire pendant une période comprise entre trois et neuf mois par an ; ».

Objet

Les particuliers exerçant une activité de location immobilière non régulière sont redevables de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises. Cette double imposition paraît excessive, alors même que cette activité de location est ponctuelle, et constitue un complément de revenu pour les propriétaires.

Cet amendement propose donc de sortir les propriétaires exerçant de manière occasionnelle une activité de location, entre trois et neuf mois, afin d'éviter les effets de seuil qui pourraient naître d'une telle mesure, du champ de la cotisation foncière des entreprises.

Irrecevabilité LOLF