AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. MOGA, LEVI et LOUAULT, Mme LÉTARD, M. Loïc HERVÉ, Mmes BONFANTI-DOSSAT et NOËL, MM. CHASSEING et CHATILLON, Mme JOSEPH, M. BONHOMME, Mme FÉRAT, M. WATTEBLED, Mme BILLON, MM. CADIC et KLINGER, Mmes JACQUEMET et SOLLOGOUB, MM. CANÉVET et PACCAUD, Mme DUMONT, M. MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT et MM. LE NAY, Pascal MARTIN et LAMÉNIE

ARTICLE 9

I. – Après l’alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– le c est abrogé ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Présente dans des millions de foyers français, la margarine subit depuis les années 1960 un taux de TVA discriminatoire, aujourd'hui de 20 %, par rapport à la plupart des autres aliments destinés à la consommation humaine taxés à 5,5 %. Cette discrimination, que la France est seule à pratiquer est anormale d'un point de vue tant économique que nutritionnel.

Cet amendement vise un retour à une situation normale qui se répercutera directement par le jeu des relations commerciales entre industriels et distributeurs sur le prix payé par les consommateurs et sur la santé économique d'une filière représentant 10 000 emplois directs et indirects (agriculteurs-producteurs de colza, et salariés des industries concernées).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.